L’avis de la Cour de Justice de l’UE du 16 mai 2016 sur l’accord de libre-échange Singapour – Union européenne : Une embuche de plus (?) sur le chemin tortueux de l’AECG

En 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a été saisie d’une demande d’avis afin de savoir si l’Union disposait d’une compétence exclusive pour conclure un accord de libre-échange avec Singapour. Cet accord, divisé en 17 chapitres (Le texte intégral de l’Accord est ici, en anglais malheureusement !), couvre des questions commerciales relatives à la suppression des droits de douane, mais aussi des domaines comme la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, l’investissement étranger et contient un mécanisme de règlement des litiges investisseur État. Bien que différent, il peut être qualifié, en raison de son étendue, d’accord de nouvelle génération comme cela est le cas pour l’Accord économique et commercial global (Canada-Europe).

Jusque là, me direz-vous, en quoi ce jargon complexe nous concerne ?  Et bien, l’avis rendu par la Cour le 16 mai dernier, s’il tranche des questions de poutine interne européenne, est riche en enseignement pour l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (avis de la Cour du 16 mai 2016 ).

Dans ce cas d’espèce, la Cour devait déterminer si ce type d’accord relevait de la compétence exclusive de l’UE ou de compétences que l’Union partage avec ses 28 États membres. Bien compliqué a priori ! Or, les conséquences sont aisément compréhensibles. Si on est en présence d’une compétence exclusive, la capacité de conclure l’accord est réservée aux institutions européennes. En cas de compétence partagée, les États membres doivent se prononcer sur la ratification du traité.

Dans le cas de l’AECG, la crise connue à l’automne en Europe laisse à penser que – dans sa version actuelle – le texte, s’il devait être soumis à la ratification des États membres, ne recevrait pas leur onction. En effet, on se rappelle que la Région wallonne, par le biais du très médiatisé Paul Magnette avait fait savoir qu’elle refuserait de s’engager, empêchant par ricochet la Belgique de ratifier. Dans cette hypothèse, l’Union ne pourrait s’engager définitivement sur l’AECG.

On comprend alors mieux alors les enjeux de la question posée à la Cour sur le devenir de l’AECG. Si la décision de la Cour très bien accueillie par les opposants aux accords de libre-échange, elle constitue davantage une victoire à la Pyrrhus.

En effet, la Cour de justice de l’UE qualifie l’accord Singapour – UE d’accord mixte, ce qui nécessitera une ratification par chacun des États membres. Il s’agit de la confirmation d’un constat opéré depuis longtemps par la doctrine et d’un alignement sur les conclusions de l’avocat général. Le traité devra être soumis à la ratification des États membres pour lier définitivement l’Union. Par conséquent, on sait désormais avec une quasi-certitude que cela sera de même pour l’AECG. Là est la victoire des opposants.

À plus long terme, cette victoire risque davantage de se retourner contre les opposants. En effet, si la Cour considère que l’accord relève de la compétence partagée, elle a considérablement élargi les compétences exclusives de l’Union. Ainsi, seuls les investissements étrangers en portefeuille et l’arbitrage investisseur État relèvent tant de l’Union que des États membres (para 225 – 285 de l’avis du 16 mai). Toutes les autres dispositions comme celles relatives aux marchés publics dont on aurait pu penser qu’elles relèvent aussi des États membres deviennent des compétences exclusivement européennes (l’Avocat général avait par ailleurs conclu en considérant que ces domaines relevaient des compétences partagées et n’a pas été suivi par les juges de Luxembourg) . Dès lors, à l’avenir, on risque très bien de voir l’UE conclure des accords excluant ces domaines pour ne pas avoir à les soumettre à la volonté des États membres.

Concernant l’AECG, cet avis vient donc confirmer qu’il devra, a priori, passer par l’étape très incertaine de la ratification par les États membres. L’incertitude est donc de mise ! En outre, la Belgique souhaite que la Cour se prononce aussi sur la conformité de l’arbitrage-investisseur État au regard du droit européen. Cette question, sur laquelle la Cour n’était pas appelée à se prononcer dans le cadre de l’avis du 16 mai, pourrait bien – s’il était nécessaire –  encore donner des cheveux gris aux promoteurs de l’AECG.

Que pourrait-il alors se passer dans futur proche ? On peut tout à fait imaginer que l’accord demeure en application provisoire tel qu’il l’est en ce moment. Cette application provisoire ne met pas en œuvre les dispositions relatives à l’investissement étranger et l’accord produit ses principaux effets. On n’aurait pas ainsi è solliciter de ratification de la part des États européens et s’engager sur un terrain possiblement très accidenté.  L’autre voie serait – pour que le texte soit accepté par les Européens – de retourner en négociation pour tenter de vider le texte des sujets épineux pouvant nuire à son entrée en vigueur définitive. Bref, on n’a pas fini d’entendre parler du futur de l’AECG !

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Une loi spéciale pour l’industrie de la construction : une intervention justifiée?

Le constitutionnaliste Peter Hogg est connu pour avoir élaboré la « théorie du dialogue » entre les tribunaux – notamment la Cour suprême – et les législatures provinciales et fédérales. Selon cette théorie, quand la Cour suprême invalide une loi qu’elle a trouvée inconstitutionnelle, elle inscrit dans ses motifs les jalons qui serviront à guider la législature dans la préparation d’une éventuelle loi de remplacement. Ainsi, les tribunaux ne seraient pas les arbitres finaux du contenu des lois, mais des interlocuteurs privilégiés dans le processus démocratique de leur élaboration.

À voir la conduite récente du gouvernement du Québec en matière de liberté d’association et de ses corollaires – les droits à la négociation collective et de grève – il semblerait plutôt être un dialogue de sourds.

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Entre idéalisme de la théorie critique et critique de la critique : qui peut se réclamer d’être plus critique?

Les définitions de la pensée critique en droit se sont fait concurrence en cette 6e Journée d’étude sur la méthodologie et l’épistémologie juridiques le 28 avril dernier à l’Université Laval, hôte d’une large délégation de l’Université de Sherbrooke (voir le programme ici). La journée fut organisée par Georges Azzaria, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval et Finn Makela, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, en collaboration avec la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon et le Laboratoire pour la recherche critique en droit (LRCD). Les interventions variées ont illustré les nombreux débats actuels au sein du monde des théories critiques en droit.

Se revendiquer du statut de théoricien-ne critique du droit est-il plus critique que de méta-critiquer la théorie critique? Qui a la légitimité de déterminer les critères définitionnels, et conséquemment d’exclusion, de ce qui constitue une manifestation de théorie critique? La réflexion sur les rapports de pouvoir, point de convergence de plusieurs approches généralement étiquetées critiques (marxisme, féminisme, Critical Race Theory, etc.), est-elle une condition sine qua non? Ou est-ce là déjà en contradiction avec une épistémologie critique, puisque constituant une position idéologique, politique? Toutes les positions épistémologiques ne sont-elles pas inévitablement idéologiques, la croyance en la neutralité et l’objectivité apolitiques en constituant une qui soit elle aussi idéologique? Quelle est la place du scepticisme postmoderne; son apogée est-elle justement une critique de la critique, ou un soupçon du soupçon? Ou est-ce que la critique de la critique se pose comme un retour à la période précédent le caractère en vogue de la théorie critique? Est-ce que la théorie critique en droit n’en est une que si elle est ancrée en droit, ou plutôt, est-ce qu’un apport disciplinaire autre s’avère nécessaire, comme celui de la philosophie ou de la sociologie? Que faire des revendications de « critique » de l’École de Francfort, interdisciplinaire, par rapport à celles des Critical Legal Studies, par exemple, alors que leurs conceptions mêmes du droit les opposent? Tout un casse-tête philosophique.

Même si nous sommes d’accord de ne pas être d’accord sur l’essence même d’une pensée critique, il importe également de réfléchir à sa mobilisation, et les fins de celles-ci. Est-ce que sont en compétition l’idéalisme des avenues réformatrices, voire révolutionnaires de la théorie critique, et le pessimisme faisant souvent suite à la déconstruction critique? Si l’on emprunte la voie de l’idéalisme, doit-on également emprunter celle de la reconstruction? Quelle est la place de la réflexivité des chercheur-se-s pour l’activité critique? Quelle est celle de la rhétorique?

Et quel véhicule privilégier? La doctrine? Qu’est-ce que la doctrine, quelle en est sa valeur? Que faire des canons de celle-ci, s’ils s’avèrent inadéquats à des nouvelles mœurs sociales, par exemple par des composantes sexistes ou racistes? Qu’en est-il des préjugés dont nous ne réalisons pas encore l’existence? L’exploration historique est-elle inévitable pour tenter d’adopter une réflexivité par rapport à cet élément? Les blogs juridiques, est-ce l’avenir, ou faut-il s’y abstenir de tenir des propos trop « critiques »? Comment modeler ses propos, sur le fond et sur la forme, pour ne pas participer à l’oppression critiquée? La féminisation, par exemple, est-elle inévitable en ce sens? Devrait-on étendre nos réflexions critiques de recherche aux autres sphères de la carrière universitaire, incluant l’enseignement?

Certainement, ce forum a offert à ses participant-e-s plusieurs pistes de réflexion et débats futurs, la confrontation de ses idées à d’autres au sein d’un climat ouvert étant une composante, il me semble, essentielle de la pensée critique. Bref, plus de questions que de réponses n’en sont ressorties, et n’est-ce pas là le signe d’une réflexion collective réussie!

(Merci à Maxime St-Hilaire, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, pour son appui à la rédaction de ce billet.)

De plus en plus « populaire », le populisme constitutionnel

Deux blogues internationaux de droit constitutionnel, I•CONnect et le Verfassungsblog, se sont réunis spécialement afin de tenir un « mini-symposium » sur le sujet du populisme constitutionnel. J’entends profiter ici de l’occasion que me donne cette lecture de rendre brièvement compte de ma compréhension de la notion.

Dans le cadre de ce symposium bloguesque, Rosalind Dixon a rappelé que le populisme connaissait actuellement une montée à l’échelle mondiale : Amérique latine (néobolivarisme), Hongrie, Pologne, Royaume-Uni (Brexit), États-Unis (trumpisme), France (FN). La liste aurait pu s’allonger des Philippines de Duterte et de la Turquie d’Erdogan, entre autres exemples.

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Des lapins et des congés : Pâques, la laïcité et le pluralisme juridique

Les théoriciens du droit s’intéressent souvent à la problématique du « pluralisme juridique ». Simple constat empirique pour certains, fondement d’une vision post-moderne du droit tous azimuts pour d’autres, le pluralisme juridique s’inscrit en faux contre la théorie dominante selon laquelle le droit consisterait en un ensemble de règles étatiques. Les pluralistes soulignent plutôt la multiplicité des sources de la normativité. Notre univers social déborde de champs semi-autonomes où l’on trouve des institutions reconnues comme légitimes par un segment de la population pour adopter, interpréter et mettre en œuvre des règles. Pensons, par exemple, aux fédérations sportives, aux partis politiques et aux communautés religieuses. Lire la suite

L’arrêt Jordan et la disposition de dérogation : pourquoi ni le PQ ni le PLQ ne se rendent à l’évidence.

Depuis que la Cour suprême a rendu l’arrêt Jordan, chaque arrêt de procédures prononcé pour motif de délais déraisonnables fournit une occasion pour une joute politique autour de l’utilisation éventuelle de la clause de dérogation. Selon le PQ, il est urgent de suspendre les droits constitutionnels des accusés afin d’éviter de « libérer des criminels ». Le PLQ répond que l’on devrait éviter d’utiliser l’« arme nucléaire en matière constitutionnelle ». Or, ce débat est purement fictif, car l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir d’invoquer l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés en la matière. J’espère croire que les leaders du gouvernement et de l’opposition officielle ont des conseillers juridiques suffisamment compétents pour se rendre à cette évidence. Alors pourquoi le PQ demande-t-il l’utilisation de la disposition de dérogation? Et pourquoi le PLQ ne lui cloue-t-il pas définitivement le bec en expliquant que l’Assemblée nationale n’en a pas le pouvoir? J’émets une hypothèse : c’est en raison de la question nationale.

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Rien à faire: le Québec et ses médias ne veulent pas comprendre la révision de la carte électorale

Dans La Presse d’aujourd’hui, un journaliste écrit que « [c]’est un tabou dont on a peu parlé cette semaine, mais en fixant à 125 le nombre de circonscriptions, la loi mène à un affrontement entre la métropole et les régions ».

Or, Comme Leonid Sirota et moi l’avons pourtant expliqué dans les pages de ce même journal, l' »affrontement entre la métropole et les régions » vient du principe d’effectivité d’abord, auquel l’article 14 de la Loi électorale (LE) donne à tort préséance sur celui d’égalité de force électorale de manière à rendre intangible la sur-représentation des électeurs ruraux, puis de la plus forte croissance de la banlieue par rapport la ville, et ce, en sachant que c’est le nombre d’électeurs qui est ici pris en compte par la Commission de la représentation électorale (CRE). Si la loi était modifiée seulement de manière à permettre à la CRE d’ajouter des sièges, cela ne changerait rien, ni au principe de la sur-représentation des zones rurales, ni donc à l' »affrontement entre la métropole et les régions », ni au fait que le nombre d’électeurs croit plus vite dans sa banlieue que sur l’Île de Montréal.

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La stratégie « gagnante-gagnante » des juristes de l’État

La grève des juristes de l’État s’éternise. Que peut faire le gouvernement pour régler ce dossier sans se plier aux demandes de ses fonctionnaires ? Pas grande chose. Leur syndicat a adopté une stratégie brillante qui tienne compte de la jurisprudence récente en matière de liberté d’association. Cette stratégie est « gagnante-gagnante » pour les juristes de l’État : s’ils gagnent, ils gagnent. S’ils perdent, ils gagnent aussi ! Dans ce billet, j’explique pourquoi.

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La dérogation aux droits constitutionnels fondamentaux: à quelles conditions est-ce légitime?

Dans quelles circonstances est-il légitime de la part du législateur de déroger aux droits constitutionnels fondamentaux? Jusqu’à ce qu’une argumentation convaincante en faveur du contraire ne soit produite, la réponse à cette question est: en situation d’urgence ou autrement exceptionnelle. Avant d’expliquer pourquoi, il convient de bien circonscrire le propos.

La question à laquelle répond le présent billet est celle de la légitimité, non pas celle de la constitutionnalité au sens, strict, du droit positif canadien. Cela dit, la question de la légitimité de la dérogation aux droits ne se pose utilement qu’au sujet d’une dérogation qui serait d’abord possible en vertu du droit constitutionnel positif, ce qui n’est pas le cas, par exemple et comme je l’ai démontré dans mon dernier billet, d’une dérogation que n’admet pas notre droit relatif à la répartition fédérative des compétences.

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Arrêt Jordan: le Québec ne peut pas recourir à la « clause dérogatoire »

L’arrêt Jordan a été rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016. Il s’agit d’un jugement unanime au sens propre, c’est-à-dire relativement à la disposition de l’affaire, et donc sans dissidence, mais consignant une divergence de vues sur la nécessité d’intégrer des échéances à l’interprétation du droit constitutionnel de l’accusé d’être jugé à l’intérieur d’un délai raisonnable. Le jugement comprend ainsi les motifs concordants de quatre juges sur une formation, en l’occurrence maximale, de neuf. Motifs concordants et dissidents confondus, la présence d’au moins une opinion divergente se serait observée dans 46% des jugements publiés sur la période qui s’est écoulée de 1982 – date de la dernière grande révision constitutionnelle – à 2008 (Marie-Claire Belleau, Anik Lamontagne et Rebecca Johnson, « Les décisions de la Cour suprême du Canada de la juge McLachlin : une analyse statistique comparée », in David Wright et Adam Dodek (dir.): Public Law at the McLachlin Court: the First Decade, Irwin Law, 2011). Cela est sans incidence sur la contribution d’un jugement de la Cour suprême à l’état du droit positif et, sans bien sûr exclure la critique, n’est pas censé affaiblir l’autorité reconnue aux tribunaux dans une culture d’État de droit démocratique moderne.

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