La dérogation aux droits constitutionnels fondamentaux: à quelles conditions est-ce légitime?

Dans quelles circonstances est-il légitime de la part du législateur de déroger aux droits constitutionnels fondamentaux? Jusqu’à ce qu’une argumentation convaincante en faveur du contraire ne soit produite, la réponse à cette question est: en situation d’urgence ou autrement exceptionnelle. Avant d’expliquer pourquoi, il convient de bien circonscrire le propos.

La question à laquelle répond le présent billet est celle de la légitimité, non pas celle de la constitutionnalité au sens, strict, du droit positif canadien. Cela dit, la question de la légitimité de la dérogation aux droits ne se pose utilement qu’au sujet d’une dérogation qui serait d’abord possible en vertu du droit constitutionnel positif, ce qui n’est pas le cas, par exemple et comme je l’ai démontré dans mon dernier billet, d’une dérogation que n’admet pas notre droit relatif à la répartition fédérative des compétences.

Lire la suite

Arrêt Jordan: le Québec ne peut pas recourir à la « clause dérogatoire »

L’arrêt Jordan a été rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016. Il s’agit d’un jugement unanime au sens propre, c’est-à-dire relativement à la disposition de l’affaire, et donc sans dissidence, mais consignant une divergence de vues sur la nécessité d’intégrer des échéances à l’interprétation du droit constitutionnel de l’accusé d’être jugé à l’intérieur d’un délai raisonnable. Le jugement comprend ainsi les motifs concordants de quatre juges sur une formation, en l’occurrence maximale, de neuf. Motifs concordants et dissidents confondus, la présence d’au moins une opinion divergente se serait observée dans 46% des jugements publiés sur la période qui s’est écoulée de 1982 – date de la dernière grande révision constitutionnelle – à 2008 (Marie-Claire Belleau, Anik Lamontagne et Rebecca Johnson, « Les décisions de la Cour suprême du Canada de la juge McLachlin : une analyse statistique comparée », in David Wright et Adam Dodek (dir.): Public Law at the McLachlin Court: the First Decade, Irwin Law, 2011). Cela est sans incidence sur la contribution d’un jugement de la Cour suprême à l’état du droit positif et, sans bien sûr exclure la critique, n’est pas censé affaiblir l’autorité reconnue aux tribunaux dans une culture d’État de droit démocratique moderne.

Lire la suite

Droit (constitutionnel) de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable: le Québec pourrait-il demander à la Cour suprême de « suspendre » l’arrêt Jordan?

La réponse pratique à la question « éponyme » du présent billet est la négative, même s’il n’est pas impossible d’en concevoir, très théoriquement, une réponse positive. En voici donc les raisons, qui doivent toutefois être précédées de deux rappels.

Lire la suite

Privilège parlementaire: une jurisprudence à récrire

Dans l’excellent article qu’il faisait paraître en 2014, Marc-André Roy s’inquiétait des « lacunes dans la définition et la compréhension du privilège parlementaire au Canada [, qui] peuvent se révéler problématiques et même dangereuses pour le maintien de la primauté du droit, surtout lorsque ce type de privilège entre en conflit avec les droits et libertés garantis par la Charte » (p. 493). Au terme de son étude, il en venait à la conclusion que « [l]’évolution du privilège parlementaire au Canada ne pourra[it] se faire de manière cohérente sans que les tribunaux s’efforcent de mieux saisir cette notion […] et son importance pour le parlementarisme […] » (p. 528).

Je partage généralement cette double critique (internaliste) d’incohérence et (externaliste) de mécompréhension des enjeux, à laquelle je veux ici ajouter. Au vu de l’impératif plus formel de cohérence, certaines ambiguïtés de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative au privilège parlementaire semblent avoir échappé à la critique doctrinale. Concernant l’exigence plus matérielle d’adéquation de l’interprétation de l’institution du privilège parlementaire avec sa fonction et son contexte actuel d’application et de reconstruction équilibrée et non contre-intuivement injuste de l’ensemble de notre droit constitutionnel, s’il est vrai qu’au Canada la critique du privilège parlementaire tend à se résumer à la sauvegarde des droits et libertés et la mobilisation d’une idée générale de l’État de droit, en revanche le constitutionnalisme global se veut aussi sensible aux menaces que pose une conception du privilège parlementaire inadaptée aux nombreuses transformations qu’ont connues l’État de droit moderne et le parlementarisme depuis l’époque où se jouaient des scènes telles que celle qui est représentée dans le célèbre tableau de John Singleton Copley. L’une de ces menaces est le détournement du privilège parlementaire par la majorité parlementaire afin d’opprimer la minorité.

Lire la suite

Projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État: quelques observations sur le mémoire de la Commission des droits de la personne

À en croire un article du Devoir, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec aurait, devant la Commission des institutions mardi dernier, « réduit en pièces » le projet de Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes, soit le projet de loi no 62 de la présente session de l’Assemblée nationale.

Dans ce mémoire, la Commission fait de nombreuses remarques avec lesquelles je suis en accord. Il s’agit par exemple de sa recommandation no 1 d’inscrire à la proposition de loi un renvoi à la « primauté » de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Commission relève aussi un certain nombre de dispositions du PL 62 faisant double emploi avec la Charte québécoise et sa jurisprudence ou susceptibles de générer l’ambiguïté. En revanche, la Commission semble soutenir trop faiblement certaines thèses, en droit positif notamment, mais pas exclusivement.

Mes critiques porteront sur les trois points suivants: (1) la thèse selon laquelle les deux premiers alinéas de l’article 9, relatif aux « services à visage découvert », seraient discriminatoires; (2) la thèse selon laquelle cette discrimination ne saurait être justifiée en vertu de l’article 9.1 de la Charte québécoise; (3) l’interprétation critique des dispositions interprétatives de l’article 13.

Lire la suite

Pour en finir avec les postes « syndicables non-syndiqués » dans le secteur de la santé

On assiste actuellement à un brassage important des cartes dans la représentation syndicale au sein du secteur de la santé au Québec. En effet, au cours des prochains mois il y aura de multiples votes partout dans la province par lesquels les travailleuses et travailleurs de ce secteur choisiront les syndicats qui les représenteront. Tout cela découle des fusions d’établissements occasionnées par l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (la «Loi 10»).

Un groupe de salariés risque de ne pas avoir voix au chapitre. Il s’agit de ceux qui occupent des postes désignés par les établissements comme «syndicables non-syndiqués». N’étant actuellement représentées par aucun syndicat, ces personnes ne recevront pas de bulletin de vote lors de la campagne en cours. Or, selon nous, de tels postes sont incompatibles avec le régime de représentation syndicale applicable dans le secteur de la santé. Les personnes occupant des postes «syndicables non-syndiqués» devraient donc pouvoir voter.

Mise à jour : Apparemment, tous les salariés recevront un bulletin de vote. Dans les établissements issus de fusions où un des établissements «préfusionnels» comprenait une catégorie de salariés non représentée par syndicat, l’option «aucun syndicat» sera offerte. Le problème se situe plutôt au niveau de salariés titulaires de postes qui ne sont supposément pas inclus dans l’une ou l’autre des catégories. Les fusions d’établissements fournissent l’occasion pour régulariser leur situation, mais il ne semble pas que cela va arriver.
Lire la suite

The New Selection Process for the Supreme Court of Canada: A Global Constitutionalism Perspective

Cross-posted from I·CONnect

Earlier this week on Monday, October 17th, Prime Minister (PM) Justin Trudeau announced the elevation of Justice Malcolm Rowe from the Supreme Court of Newfoundland and Labrador (Court of Appeal) to the Supreme Court of Canada (SCC).

Filling the vacancy left by Justice Thomas Cromwell’s retirement, this is the first nomination made under the “new selection process” (NSP) announced by the PM earlier this summer in August.

Lire la suite

Airbnb et autres plateformes de location d’unités d’hébergement à court terme : modifications législatives et jurisprudence récente

Les changements apportés par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale en décembre 2015 ont introduit certaines précisions visant à encadrer les activités menées par l’intermédiaire des plateformes en ligne de type Airbnb. Ces modifications législatives ont entraîné leur lot de critiques, tant au moment de l’adoption à la fin de 2015 que lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles en mai 2016. On a, notamment, beaucoup critiqué le caractère flou des nouvelles dispositions. Or, quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs particuliers arrivent à contourner la loi de manière à offrir des unités d’hébergement en ligne pour des périodes plus ou moins courtes et ce, en toute légalité.

De manière parallèle, la nouveauté du phénomène de l’hébergement offert par l’intermédiaire des plateformes en ligne a occasionné des litiges face auxquels les tribunaux ont tenté d’appliquer les règles existantes sur la copropriété et sur le bail de logement. Les juges et régisseurs ont néanmoins réclamé un encadrement plus précis de la location d’unités d’hébergement à court terme par les particuliers. Le présent billet a pour objet l’observation de ces changements, critiques et développements jurisprudentiels récents.

Les modifications législatives

Tout d’abord, la loi modifiée propose une définition du terme « touriste » à l’article 1:

« […] on entend par « touriste » une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial. »

Cette nouveauté vise à assujettir les activités de toute personne qui offre un service d’hébergement à la loi de manière à les obliger d’obtenir une attestation de classification et de percevoir les taxes applicables. Cette attestation de classification n’est délivrée qu’en l’absence de contravention à la règlementation municipale relative aux usages. Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification en cas d’infraction survenue au cours des trois dernières années à l’une des diverses autres lois énumérées dans les nouvelles dispositions.

Ensuite, la loi modifiée établit une présomption de responsabilité au propriétaire de l’immeuble lorsqu’un service d’hébergement à court terme y est offert. En d’autres termes, le propriétaire d’un immeuble qui loue une unité d’habitation en vertu d’un bail de logement à un locataire qui offre ce logement en location à court terme sur Airbnb, par exemple, pourrait se trouver en situation d’infraction s’il n’arrive pas à établir « qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. » Même si cette présomption n’est irréfragable, elle semble néanmoins très difficile à renverser, surtout lorsqu’on considère que le Code civil du Québec interdit au locateur de refuser de consentir à la sous-location sans un motif sérieux.

Puis, le règlement propose une définition élargie de la notion d’« établissement d’hébergement touristique » :

« […] tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours. En sont exclues les unités d’hébergement offertes sur une base occasionnelle.»

Les critiques

De nombreuses critiques ont été formulées à l’égard de l’imprécision du caractère occasionnel de l’offre. Les utilisateurs d’Airbnb se demandent, encore à ce jour, combien de nuits par année constituent le seuil maximal de la base occasionnelle. En réponse à ces critiques, le gouvernement s’est contenté de ne fournir qu’un guide d’interprétation de la loi et du règlement plutôt que de le qualifier de manière claire. Même s’il n’a pas de valeur contraignante, le guide précise la notion de « base régulière » comme habituelle, récurrente ou constante. Il fournit également des exemples d’offres faites sur une base régulière et sur une base occasionnelle, mais demeure tout de même muet sur le nombre précis de jours à partir duquel l’hôte exerce ses activités sur une base régulière.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en mai dernier, certains utilisateurs d’Airbnb au Québec ont décidé de tirer avantage du caractère flou de la définition d’établissement d’hébergement touristique. En fait, l’article 1 du règlement spécifie que la personne qui offre en location à des touristes une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours contrevient à la loi si elle n’obtient pas d’attestation de classification de la manière prescrite. Afin de mettre leurs activités à l’abri de la loi, ces utilisateurs affichent la disponibilité de leur appartement pour plus de 31 jours alors qu’en réalité, ils louent pour des périodes bien plus courtes. Ils évitent, ainsi, de se placer en situation d’infraction. L’effet escompté par le législateur n’est, ainsi, manifestement pas réalisé et l’atteinte de l’objectif des changements législatifs entrés en vigueur au printemps est remise en question.

La jurisprudence récente

Du côté de la jurisprudence récente en matière de location d’unités d’hébergement à court terme par l’intermédiaire de plateformes en ligne, la nouvelle Loi sur les établissements d’hébergement touristique n’a pas encore fait couler beaucoup d’encre. Toutefois, plusieurs litiges sont nés des suites du phénomène d’Airbnb opposant, d’une part, un locateur à un locataire offrant son logement sur la plateforme et, d’autre part, un propriétaire d’une fraction d’habitation au syndicat des copropriétaires. Les tribunaux ont tenté d’y appliquer les normes existantes.

La Régie du logement et le régime juridique applicable au bail de logement

La Régie du logement a récemment appliqué les règles du Code civil du Québec sur la sous-location aux contrats liant le locataire et l’utilisateur d’Airbnb. Dans l’affaire 9177-2541 Québec inc. c. Li, un locataire utilisait son logement à des fins de sous-location à court terme à des particuliers à l’aide de la plateforme Airbnb. Mise au courant des activités de son locataire, la compagnie locatrice a imposé une augmentation substantielle du loyer, passant de 1770$ à 2770$. Le locataire a refusé l’augmentation mais a tout de même renouvelé son bail. La locatrice veut mettre fin au bail. Puisqu’il a été admis que l’augmentation du loyer visait clairement à récupérer une partie des profits que le locataire faisait à son détriment de la locatrice, elle a été jugée déraisonnable. Dans un long obiter dictum, la régisseure s’est toutefois prononcée sur le contexte particulier des sites de locations d’unités d’hébergement en ligne et au régime juridique qui lui est applicable.

D’abord, elle s’est basée sur l’article 1870 C.c.Q. pour obliger le locataire à informer son locateur à chaque fois qu’il sous-loue son logement à un utilisateur d’Airbnb. Elle a ensuite rappelé que le régime juridique du Code encadrant la location résidentielle relève de l’ordre public de protection et ce, en faveur de la partie la plus vulnérable, le locataire. De ce fait, elle conçoit difficilement que le sous-locateur affichant son logement sur la plateforme Airbnb puisse invoquer ces règles puisqu’elles ne protègent ainsi « plus une partie vulnérable, mais une partie qui détourne cette protection et en abuse pour faire un profit personnel et parfois, très substantiel. »

Toujours dans ce dossier, la Régie du logement a, quelques mois plus tard, rendu une décision interlocutoire par laquelle elle ordonnait au locataire Li de cesser toute sous-location sans l’accord écrit de la compagnie locatrice. De plus, à défaut pour le locataire de se soumettre à cette ordonnance, elle autorisait la locatrice à changer les serrures du logement du locataire. Cette autorisation accordée à la locatrice va à l’encontre de l’art. 1934 C.c.Q., qui édicte qu’ « aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. » Cette sanction s’harmonise avec l’affirmation de la première régisseure quant à la non-applicabilité d’un régime juridique visant à assurer l’ordre public de protection.

Dans deux autres décisions rendues en juin dernier (ici et ici), la Régie du logement a appliqué les règles du bail de logement pour sanctionner des locations d’unités d’hébergement à court terme. Le tribunal a alors appliqué l’article 1856 C.c.Q., interdisant, au cours du bail, le changement de la destination du bien loué. Dans les deux dossiers, il a été mis en preuve que les activités de sous-location à court terme des locataires ont eu pour effet de changer le caractère résidentiel du logement en caractère commercial et d’augmenter les primes d’assurances du locateur. Conséquemment, les régisseurs ont conclu qu’il y a eu un changement de destination du bien loué. Finalement, dans une autre décision rendue en 2015, la Régie du logement a simplement refusé d’entendre un litige survenu entre locataire et locateur d’un logement. Dans l’affaire Achard c. Laberge-Ayotte, le locataire n’avait pas l’intention d’habiter le logement, mais plutôt de l’offrir en location à des tiers pour des séjours à court terme. La Régie a alors simplement considéré qu’en raison de sa nature commerciale, les parties ne concluaient pas un bail de logement.

La Cour supérieure et le régime juridique de la copropriété

En 2015, la Cour supérieure a été saisie d’une affaire opposant des propriétaires d’une fraction d’habitation dans un immeuble constituant une copropriété. L’un d’eux offrait son unité en location régulièrement sur des sites comme Airbnb et ce, en contravention aux dispositions de la Déclaration de copropriété prohibant l’utilisation commerciale des parties exclusives. Accueillant la demande d’ordonnance de sauvegarde des plaignants, la Cour supérieure s’est, en outre, prononcée sur le caractère commercial des activités d’un des défendeurs :

« Les activités de M. Leblanc, car c’est le seul des copropriétaires en ce moment qui essaie de louer son appartement (son unité) à court terme, sont assimilables à des activités d’hôtellerie. Il offre son appartement en location sur l’Internet en précisant que l’offre est pour, et le Tribunal cite en anglais, « a short or long term deal ». Le Tribunal considère qu’il s’agit d’une activité qui peut être assimilée à des activités d’hôtellerie et qui constitue l’exercice d’un commerce.»

En conclusion, et surtout à la lecture du dernier jugement mentionné, il semble qu’une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’hébergement touristique et son règlement ait pavé la voie aux nouvelles dispositions entrées en vigueur en mai dernier. Malheureusement, la nouvelle loi n’a guère apporté de précision éclairante quant à la limite entre une location d’hébergement à caractère commercial et non-commercial. Devant cette lacune, la tâche de clarification reviendra sans doute aux tribunaux.

 

 

 

 

Le Code civil s’applique-t-il vraiment aux contrats de travail « fédéraux » ?

Les sources du droit du travail au Canada, dans chacune des provinces ainsi que dans les domaines sujets au pouvoir fédéral, sont doubles : le droit commun et la législation d’exception (« statute law »). Le droit commun établit les fondements contractuels de la relation d’emploi et la législation d’exception y ajoute ou déroge pour répondre aux problématiques particulières ou pour mettre en œuvre des politiques publiques. Ainsi, au Québec, les articles 2085 à 2097 C.c.Q. établissent la nature et la portée du contrat de travail. La Loi sur les normes du travail y ajoute des dispositions particulières (salaire minimum, jours fériés et chômés, vacances annuelles, etc.), la Loi sur la santé et la sécurité du travail y ajoute un cadre normatif pour assurer qu’il s’exécute dans des conditions sécuritaires et le Code du travail y ajoute des règles spécifiques aux rapports collectifs du travail (relations entre salariés, syndicats et employeurs). Bien que le contenu précis des lois d’exception puisse varier, on trouve la même répartition entre droit commun et législation d’exception dans chacune des autres provinces. À la différence du Québec, les règles et principes du droit commun applicables dans les autres provinces n’ont pas d’expression législative puisqu’aucune province n’a codifié sa common law dans le domaine du droit privé. Par ailleurs, même si, en principe, la common law pourrait différer d’une province à une autre, en pratique les règles et principes du droit commun applicables au contrat de travail sont identiques pour toutes les provinces autres que le Québec, notamment en raison de l’effet unificateur des décisions de la Cour suprême.

Lire la suite

L’état des logements pour étudiants à Sherbrooke

En cette rentrée universitaire, l’état des logements habités par les étudiants fait la manchette. Une étude menée par des chercheurs de la faculté de médecine et des sciences de l’Université de Sherbrooke révèle que 36% des répondants ont été exposés à des moisissures ou de l’humidité excessive pouvant mener à des problèmes de santé respiratoires.

Les faits révélés sont inquiétants. La clientèle étudiante est particulièrement vulnérable à ce genre de situation. L’absence de ressources financières et la nature temporaire du logement étudiant font en sorte qu’il est illusoire de penser qu’ils puissent faire valoir leurs droits en la matière. Or, il est évident que tout danger à la santé des locataires ne peut être toléré.

Il existe un Code du logement à Sherbrooke. Son application est-elle uniquement dépendante des plaintes qui sont formulées auprès des autorités ? Y a-t-il des inspections, même si elles ne sont pas sollicitées ? Un registre des logements à risque devrait-il être disponible à la population ?

L’an passé, un règlement municipal a été adopté afin de limiter le nombre de chambres étudiantes louées dans certaines résidences et ce, au nom du bon voisinage. Si la quiétude des propriétaires fonciers exigeait une intervention, il devrait en être de même pour la santé des étudiants locataires.

Quelques liens :

http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201608/30/01-5015598-un-etudiant-sur-trois-vit-dans-un-logement-problematique.php

https://www.ville.sherbrooke.qc.ca/services-municipaux/service-de-la-planification-urbaine-et-du-developpement-durable/code-du-logement/

http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/sherbrooke/201504/21/01-4862883-le-reglement-sur-les-maisons-de-chambres-adopte.php