Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 3/7: chronologie

Lors de l’étude du projet de loi no 99 (de la première session de la 35e législature) par la Commission permanente des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, Henderson présente un mémoire. Il y fait également la recommandation que le Gouvernement du Québec, ainsi que le lui permet la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, consulte celle-ci sur la constitutionnalité de ce projet de loi. Ce sera en vain.

Le 9 mai 2001, Henderson ainsi que l’Equality Party dont il est chef sollicitent un jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité auprès de la Cour supérieure. Outre le Procureur général du Québec qui était alors «intimé» (puisqu’en vertu du Code de procédure civile d’alors le recours était introduit par requête), celui du Canada et celui de chacune des neuf autres provinces étaient mis en cause. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 3/7: chronologie »

Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 2/7: contexte

La séquence qui conduit à la promulgation de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec commence le 6 décembre 1994, où le chef du Parti Québécois, député de l’assemblée législative et premier ministre québécois, Jacques Parizeau, dépose un Avant-projet de Loi sur la souveraineté du Québec. La loi projetée comprendrait une «Déclaration de souveraineté» dont l’avant-projet indique qu’elle est «à venir». Elle disposerait que «[l]e Québec est un pays souverain» (art. 1). Elle pourvoirait à l’adoption d’une nouvelle constitution (art. 3). Il y serait aussi question de la négociation d’un accord économique avec le Canada (art. 2), du territoire d’un Québec indépendant (art. 4), de la citoyenneté (art. 5), du maintien du dollar canadien comme monnaie (art. 6), de la succession aux traités (art. 7), de l’adhésion aux organisations et alliances internationales (art. 8-9), du droit transitoire (10-14) et du partage des biens et dettes (art. 15). Enfin, la loi envisagée prévoirait ne pouvoir entrer en vigueur qu’à la faveur d’un référendum au terme duquel une majorité des voix exprimées aurait répondu positivement à la question suivante : «Êtes-vous en faveur de la loi adoptée par l’Assemblée nationale déclarant la souveraineté du Québec? OUI ou NON» (art. 16-17). Le gouvernement fédéral de l’époque, dirigé par le libéral Jean Chrétien, refuse comme le lui demande dès le 9 décembre un groupe de résidents du Québec qui s’est appelé le «Comité spécial sur l’unité canadienne» de solliciter l’avis de la Cour suprême sur ce qui n’est encore qu’un avant-projet de loi. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 2/7: contexte »

Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 1/7: introduction

Le 10 mai dernier, je publiais ici, sous la forme d’un jugement fictif, ma « critique constructive » du jugement que l’hon. Claude Dallaire, membre de la Cour supérieure du Québec, a rendu le 18 avril dernier dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec, qui est maintenant pendante devant la Cour d’appel du Québec, la déclaration d’appel ayant été dûment signifiée à l’intimée et produite au greffe de cette juridiction ce même 10 mai 2018.

Voici maintenant venu le moment d’en publier ma critique « déconstructionniste », pour ainsi employer un mot sur lequel s’attarde la mode.

Je le ferai dans une série de sept billets dont le présent est le premier, qui, outre les mots d’introduction qui précèdent, veut simplement porter sur les parties à cette affaire ainsi que sur les dispositions législatives qui y sont contestées. Le deuxième billet présentera le contexte « historique » (pour employer un peu abusivement le terme) de l’introduction de ce recours, dont le troisième billet dressera la chronologie judiciaire. Le cœur du propos, c’est-à-dire ma critique directe des motifs du jugement, se déploiera dans les trois billets qui suivront, de sorte que la conclusion formera le sujet du septième (et dernier) billet de la série. Continuer à lire … « Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 1/7: introduction »

De quelle loi la Loi constitutionnelle de 1982 est-elle l’annexe?

Un billet du professeur Stéphane Bernatchez*.

Selon les ouvrages de références et la pratique courante établie par la doctrine et la jurisprudence, la Loi constitutionnelle de 1982 est généralement citée comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.).

Selon cette référence, la Loi constitutionnelle de 1982 serait l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. Même la codification administrative du Ministère de la Justice du Canada présente la Loi constitutionnelle de 1982 comme ayant été édictée en tant qu’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada.

Or la Loi de 1982 sur le Canada est elle-même l’annexe A d’une autre loi, soit le Canada Act 1982, dont elle est la version française pour avoir « force de loi » au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.

Pour autant, de la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982 n’est pas l’annexe B. Elle n’est, autrement dit, pas l’annexe B de l’annexe A.

La Loi constitutionnelle de 1982 ne peut donc être une annexe (en l’occurrence l’annexe B) que du Canada Act 1982, c’est-à-dire de la loi principale adoptée par le Parlement du Royaume-Uni.

Le Parlement britannique a eu la délicatesse de placer en annexe de sa loi principale (Canada Act 1982), adoptée afin de mettre fin à son pouvoir de légiférer pour le Canada et d’opérer ainsi le « détachement juridique » (voir l’ouvrage de Jacques-Yvan Morin et José Woehrling, p. 461; voir aussi, sur cette rupture du cordon colonial : Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud et Éléna S. Drouin), la version française (Loi de 1982 sur le Canada) de celle-ci, ainsi que, dans un même texte de loi, les versions anglaise (Constitution Act, 1982) et française (Loi constitutionnelle de 1982) de la nouvelle et dernière loi constitutionnelle adoptée pour le Canada. Cela répondait aux demandes du Canada en matière de bilinguisme, en permettant aux versions françaises de ces deux lois, la principale et celle qui en figurait en annexe, d’y avoir « force de loi ». Le Parlement du Royaume-Uni n’adoptant ses lois qu’en anglais, il lui fallait placer les versions françaises des textes législatifs en annexe.

Aussi la réforme constitutionnelle de 1982 comprend-elle les lois britanniques suivantes :

Canada Act 1982

  • Annexe A – Schedule A :   Loi de 1982 sur le Canada
  • Annexe B – Schedule B :   Loi constitutionnelle de 1982  – Constitution Act, 1982

Par conséquent, la référence, dans un texte en français, à la Loi constitutionnelle de 1982 devrait se lire comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B du Canada Act 1982, 1982, c. 11 (R.-U.).

* L’auteur tient à remercier de leurs commentaires ses collègues Maxime St-Hilaire, Daniel Proulx, René Pepin et Guillaume Rousseau.

 

L’intervention gouvernementale dans le lock-out à l’UQTR : un cadeau empoisonné

Le lock-out imposé par l’Université du Québec à Trois Rivières (UQTR) à ses professeur-e-s a semé l’émoi dans la communauté universitaire du Québec et a rebondi à l’Assemblée nationale. La ministre de l’Enseignement supérieur, Hélène David, a affirmé que la direction de l’UQTR a perdu sa confiance et a demandé la levée du lock-out et la reprise des négociations. Dans l’éventualité d’une impasse, elle a recommandé aux parties de se soumettre à l’arbitrage volontaire. Pour sa part, la CAQ a appelé à l’adoption d’une loi spéciale pour mettre fin au lock-out.

Dans ce billet, je situe le conflit à l’UQTR dans son contexte politique, notamment le sous-financement des universités québécoises et les efforts des directions universitaires pour rationaliser leur exploitation de la main-d’œuvre. Je poursuis la réflexion en affirmant que – malgré sa réception plutôt positive par la communauté universitaire – l’immixtion de la ministre David dans ce conflit ne présage rien de bon pour la liberté d’association des professeur-e-s d’université et notamment leur droit constitutionnel de faire la grève.
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Loi 99 sur les « droits fondamentaux du peuple québécois et de l’État du Québec »: le jugement que la Cour supérieure devait rendre dans l’affaire Henderson (carrément)

Voici le dispositif du jugement que, dans un univers parallèle mais pour le reste identique au nôtre, la Cour supérieure du Québec a rendu dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec et qu’il est possible de télécharger ici:

Pour les motifs qui précèdent, la Cour :

ACCUEILLE en partie la demande;

DÉCLARE ultra vires, inconstitutionnels et inopérants au sens du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 – constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11 –, c’est-à-dire invalides[1], les articles premier, 2, 3, 4, 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec du 13 décembre 2000, d’abord publiée comme chapitre 46 des Lois du Québec de 2000 et qui figure comme chapitre E-20.2 du Recueil des lois et règlements du Québec;

LE TOUT avec dépens.

[1] Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, par. 52.

(Un)Constitutionality of the York University Labour Disputes Resolution Act

Last Monday, Daniel Flynn, the Ontario Minister Labour tabled An Act to resolve labour disputes between York University and Canadian Union of Public Employees, Local 3903 (the York University Labour Disputes Resolution Act). The legislation (which died on the order paper due to the election) would have put an end to the CUPE 3903 strike and, ultimately, forced the parties to resolve their dispute by binding arbitration. As is always the case with Canadian back-to-work legislation, the Act contains punitive provisions that set out stiff penalties for the union and for individual workers in the event that they refuse to return to work. In light of the Supreme Court’s decision in Saskatchewan Federation of Labour and the emerging jurisprudence on the contours of the constitutional protection of the right to strike, there are credible – though not dispositive – reasons to doubt the constitutional validity of the Act. This raises the tricky question of how unions ought to respond to back-to-work legislation that they reasonably believe to be unconstitutional.

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La grève : moteur du droit du travail

Ce billet est la retranscription de l’allocution d’ouverture du panel « Conflits de travail : grèves et autres actions collectives et leurs impacts sur les soignants et les patients » du colloque annuel des programmes de Droit et politiques de la santé. Le thème du colloque cette année était « Travailler dans le secteur de la santé : enjeux juridiques ».


Nous – professionnels du droit – avons une tendance à décrire son évolution en énumérant les changements successifs perceptibles dans son expression écrite, à savoir la législation et la jurisprudence. Même en nous concentrant sur les soubresauts imprévus de la jurisprudence (dont il ne manque pas en droit du travail), nous mettons la rationalité juridique au cœur de l’intrigue. La théorie, souvent implicite, sous-jacente à une telle analyse suppose que le droit évolue d’une manière linéaire et, surtout, selon une logique interne. On peut qualifier cette théorie implicite – de façon un peu caricaturale, j’en conviens – d’hégélienne. Chaque moment de l’évolution du droit contiendrait le germe du moment subséquent et ils se succéderaient dans un processus de raffinement rationnel tendant vers la perfection. On trouve un exemple patent de ce type de raisonnement dans le premier paragraphe des motifs de la juge Abella dans l’affaire Saskatchewan Federation of Labour, où elle cite une succession d’arrêts de la Cour suprême en rafale pour ensuite conclure que « [c]e parcours fait ressortir une inclination croissante à favoriser la justice au travail. »

Mais le droit n’est pas l’instanciation d’une idée abstraite. Il est plutôt le reflet – imparfait, il faut le dire – des rapports sociaux. Il s’en suit que l’évolution du droit témoigne de l’évolution de la société. Ainsi, les modifications observables dans la législation et la jurisprudence ne sont souvent que la cristallisation juridique de changements sociaux préalables. Comme le dit le célèbre dicton du Doyen Carbonnier : « [N]’y a-t’il pas, derrière le législateur juridique, des législateurs sociologiques ? » On peut qualifier cette perspective – de façon tout aussi caricaturale – de marxiste, en ce sens qu’elle ne fonde pas son analyse de la transformation du droit sur le développement des idées, mais plutôt sur les rapports matériels entre individus déterminés à des moments historiques précis.

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L’ENFANT À NAÎTRE: UNE JONGLERIE ÉTHICO-JURIDIQUE QUI CONVOQUE UNE VÉRITABLE INTERDISCIPLINARITÉ

Billet de Julie Cousineau.

 

Fait rarissime, en juillet 2017, furent portées en vertu de l’article 223 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) des accusations pour le meurtre d’un enfant né vivant, mais décédé des suites de blessures subies alors qu’il était encore dans le ventre de sa mère, soit in utero. La citation à procès a d’ailleurs été rendue en mars 2018, alors la Cour a conclu à une suffisance de preuves suite à l’enquête préliminaire de l’accusé. Cette situation malheureuse continue toutefois de susciter une certaine confusion en ce qui concerne la protection juridique de l’enfant à naître.  Cela devient d’autant plus complexe dès lors que sont considérées certaines dimensions éthiques.

Il importe d’une part de différencier les régimes de protection selon que nous soyons en droit civil ou en droit criminel. Ensuite, dans le dernier cas, comme il arrive que le cadre normatif en vigueur soit remis en cause, certains questionnements doivent être pris en ligne de compte. Continuer à lire … « L’ENFANT À NAÎTRE: UNE JONGLERIE ÉTHICO-JURIDIQUE QUI CONVOQUE UNE VÉRITABLE INTERDISCIPLINARITÉ »

Bienvenue en zone de non-droit

Un billet de Chloé Emond et Guillaume Sirois-Gingras.

La couverture médiatique de la lettre du Ministre de l’Environnement du Québec, qui s’opposait au nouveau processus fédéral d’évaluation environnementale, a donné lieu à un débat dans Le Devoir sur la valeur des savoirs traditionnels autochtones. D’un côté, un collectif de huit juristes soutenait que de « [s]ubordonner la prise en compte des savoirs traditionnels à leur compatibilité avec les données scientifiques revient à établir une hiérarchie entre les savoirs, en faveur des savoirs scientifiques ». De l’autre, Raymond Aubin, « artiste en arts visuels et docteur en intelligence artificielle », proposait de distinguer l’un de l’autre les deux types de savoirs, auxquels il reconnaissait des fonctions différentes accordait, suivant les cas, un poids différent. Quant à nous, nous doutons de la sagesse d’une définition ethnique ou culturelle du savoir. La science dite « occidentale » rayonne dans nombre pays non occidentaux, tout comme un savoir « autochtone » peut très bien s’avérer « savoir », point à la ligne.

De la même manière, les régimes juridiques autochtones et « occidentaux » peuvent sembler s’opposer, mais cette opposition n’est ni souhaitable ni nécessaire. Un tel antagonisme pouvait s’observer, à l’Université McGill en mars dernier, lors de la dernière édition du Kawaskimhon Moot, une négociation fictive en droit des Autochtones qui se tient dans les facultés de droit canadiennes depuis 1994. Continuer à lire … « Bienvenue en zone de non-droit »