Le rapport Charbonneau et le monde municipal : des recommandations qui vont dans la bonne direction, mais pas assez loin en matière de démocratie

Le rapport de la Commission Charbonneau déposé ce matin contient plusieurs recommandations concernant le monde municipal.

Je retiens surtout l’assujettissement des OBNL paramunicipaux aux règles relatives à l’octroi de contrats; l’extension du mandat du Vérificateur général du Québec aux petites municipalités; l’interdiction aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés; l’augmentation de la transparence des conseils municipaux, avec moins de huit clos et des dépôts de documents à l’avance; l’annulation des contrats en cas de non-respect des règles d’après-mandat; l’interdiction de tout cadeau, même modeste, aux élus ou fonctionnaires et la possibilité de limiter le nombre de mandats des maires.

Dans l’ensemble, cela va dans le bon sens. Mais parfois, les mesures proposées seraient difficilement applicables. Par exemple, la commission souhaite étendre le mandat du Vérificateur général du Québec aux municipalités de moins de 100 000 habitants. Or, il y a plus de 1000 municipalités entrant dans cette catégorie. Le Vérificateur général du Québec ne pourra en vérifier qu’une infime minorité. Il aurait été préférable d’étendre l’obligation actuellement applicable aux grandes villes d’avoir leurs propres vérificateurs généraux aux villes de taille moyenne et aux MRC, qui elles pourraient vérifier ce qui se fait dans les petites municipalités rurales.

La recommandation la plus intéressante est toutefois celle d’interdire les réunions à huit clos d’élus municipaux d’un même conseil, sauf exception. À l’heure actuelle, la loi prévoit que les séances officielles du conseil de ville, celles où sont votés les règlements, sont publiques. Dans les faits, très souvent les élus se réunissent à huit clos pour débattre des projets de règlement, et lorsqu’ils sont en séance publique ils les adoptent sans débat, de sorte que les citoyens sont exclus du processus. C’est pourquoi il faudrait étendre la règle du caractère public des réunions à toutes les réunions, sauf exception. Personnellement, j’ai déjà soulevé la question ici même à Sherbrooke au Comité consultatif d’urbanisme, qui se réunit à huit clos, et on m’avait servi une volée de bois vert. Donc, même si c’est une bonne idée, ça risque de susciter beaucoup d’opposition chez les élus municipaux. Et c’est la même chose pour l’idée de limiter le nombre de mandats des maires.

Donc, il y a de bonnes idées dans ce rapport. La question est de savoir si le gouvernement arrivera à les mettre en œuvre. Normalement, une réforme municipale se fait seulement lorsqu’il existe un assez large consensus chez les élus municipaux. À mon avis, le gouvernement pourrait convaincre les élus municipaux d’accepter des réformes si c’est fait dans un contexte d’équité et de donnant-donnant. D’équité, parce que les élus municipaux n’accepteront pas que le gouvernement leur impose des règles qu’il refuse de s’imposer à lui-même. On imagine difficilement une loi protégeant les fonctionnaires municipaux qui dénoncent les malversations, mais pas les fonctionnaires de l’État.

Donnant-donnant, parce qu’actuellement les élus municipaux font des demandes au gouvernement, notamment en matière d’autonomie municipale. Les villes veulent être traitées d’égal à égal et non plus comme des subordonnés. Le gouvernement devrait profiter de ce contexte pour lui aussi faire des demandes aux municipalités. Par exemple, il devrait leur dire : vous voulez que telle ou telle approbation gouvernementale soit abolie pour vous donner plus d’autonomie, parfait; mais vous allez accepter d’augmenter la transparence des conseils municipaux. Autrement dit, que les villes veuillent rendre moins de comptes à Québec, comme le suggère le rapport Perrault, c’est très bien… pourvu qu’elles rendent plus de comptes à leurs citoyens. À mon avis, c’est avec une telle attitude, d’égal à égal et donc de donnant-donnant, que le gouvernement devrait procéder dans le cadre de sa réforme de décentralisation promisse… et non en donnant aux villes tout ce qu’elles veulent sans condition.

De manière plus générale, tout le rapport est très axé sur les mécanismes juridiques et les règles pouvant être mis en place pour limiter la corruption. Et évidemment ces aspects techniques sont importants. Par contre, l’essentiel se trouve ailleurs : l’essentiel, c’est la démocratie qui doit être assez forte pour empêcher les comportements répréhensibles. Or, sur cet aspect le rapport est moins élaboré.

Il y a une section sur la participation citoyenne; elle aurait pu être plus étoffée. Elle contient des recommandations intéressantes, comme celle sur la transparence des conseils municipaux, mais il en manque. Car à mon avis, la meilleure façon de combattre les élus municipaux corrompus, c’est de s’assurer que les citoyens puissent s’en débarrasser tous les 4 ans et qu’entre temps des élus honnêtes puissent les questionner. Le rapport aurait donc pu être beaucoup plus innovateur en matière de démocratie municipale. Il aurait dû proposer plus de droits pour les élus d’opposition. Il aurait dû favoriser la compétitivité en matière électorale. Par exemple, on sait que, sauf exception, lors d’une élection à la mairie, le gagnant emporte tout, puisque, sauf à Montréal, celui qui arrive deuxième ne devient même pas chef de l’opposition. Cela fait en sorte que le conseiller municipal d’opposition hésite à se présenter à la mairie de peur de perdre la mairie qu’il convoite ET le siège de conseiller qu’il occupe déjà. Il faudrait donc qu’un conseiller municipal qui se présente à la mairie puisse présenter un colistier à son poste de conseiller et qu’en cas de défait à la mairie mais de victoire dans son district il puisse reprendre son poste de conseiller… et devenir le chef de l’opposition au conseil.

Ce serait bon pour combattre les maires corrompus et plus largement pour revigorer la démocratie municipale, même dans les villes où il y a peu ou pas de corruption.

Jugement Caron: pas de bilinguisme législatif en Alberta

Vendredi le 20 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement confirmant que l’Alberta n’a pas d’obligation constitutionnelle en matière de bilinguisme législatif; autrement dit, la Constitution lui permet d’adopter ses lois en anglais seulement. Comment expliquer cela?

L’article 133 de la Constitution de 1867 prévoit que les lois du Parlement fédéral et du Parlement du Québec doivent être publiées en anglais et en français. Donc, cette obligation ne vise pas les autres provinces d’alors. Parmi les pères de la confédération, il n’y avait pas de francophones de l’extérieur du Québec. C’est ce qui explique cette lacune, qui fait en sorte que la province qui après le Québec compte le plus de francophones, soit l’Ontario, n’est pas obligée de traduire ses lois en français. Par contre, lorsque le Manitoba s’est joint au Canada en 1870, un article semblable à l’article 133 a été inséré dans la Loi sur le Manitoba, qui fait partie de la Constitution. Cette province est donc soumisse à l’obligation de bilinguisme législatif. Là, la question qui se posait dans l’affaire Caron, qui a été tranchée la semaine dernière, c’était de savoir si l’Alberta a une obligation semblable.

Pourquoi la Cour suprême conclut-elle que non?

Parce que, contrairement au Québec, au Manitoba et pour d’autres raisons au Nouveau-Brunswick, la Constitution ne prévoit pas explicitement d’obligation de bilinguisme législatif pour les autres provinces, dont l’Alberta. Malgré cela, le demandeur dans cette affaire, Gilles Caron, a tenté de prouver qu’il y avait une telle obligation pour l’Alberta, mais qu’elle était implicite.

En gros, son argument était de dire que, lorsque les territoires de l’ouest se sont joints au Canada, le gouvernement canadien a promis de respecter le bilinguisme législatif. Cette promesse aurait été consacrée dans un décret de 1870 référant en annexe à une adresse de 1867, où il est fait mention du respect des droits acquis des populations de ces territoires de l’ouest. La question devant la Cour suprême consistait donc à déterminer si ces droits acquis comprenaient le droit d’avoir des lois bilingues. Pour la majorité de la Cour suprême, la réponse est non, car s’il y avait eu une obligation de bilinguisme législatif, elle aurait été explicite, comme à l’article 133 de la Constitution de 1867. Par contre, 3 des 9 juges, dont 2 des 3 québécois, concluent au contraire que, à la lumière des preuves historiques également étudiées par la majorité, les termes « droits acquis » référaient bel et bien au bilinguisme législatif.

À partir de là, quelles pourraient être les suites?

Évidemment, comme c’est l’opinion majoritaire de la Cour suprême qui l’emporte, l’Alberta pourra continuer d’adopter ses lois en anglais seulement. Les franco-albertains peuvent continuer de revendiquer des lois bilingues, mais il est maintenant clair que le gouvernement albertain peut refuser cette revendication. Concrètement, ça signifie que dans leurs rapports de force avec le gouvernement, les franco-albertains sont grandement affaiblis par ce jugement de la Cour suprême. Sans doute que ce sera la fin de leur combat pour le bilinguisme législatif. Ils pourront toutefois continuer la lutte pour le français sur d’autres fronts, peut-être même sur des fronts plus stratégiques.

Car, à mon avis, l’adoption de lois bilingues n’est pas nécessairement la meilleure stratégie pour promouvoir le français au Canada-anglais. La traduction des lois albertaines aurait coûté extrêmement cher. Les millions de dollars à investir seraient sans doute mieux investis sous forme de subventions à des activités de loisirs ou de culture en français qu’à de la traduction juridique. Parce que les lois bilingues, c’est bien pour les quelques dizaines d’avocats francophones d’Alberta, mais pour le franco-albertain moyen, ça ne fait pas nécessairement la différence. Cela dit, avec le contexte économique et budgétaire difficile en Alberta, les franco-albertains risquent d’avoir ni lois bilingues, ni subventions supplémentaires à leurs activités de loisirs ou de culture.

Et ce jugement de la Cour suprême pourrait-il avoir un impact pour le Québec?

Pas directement, car contrairement à l’Alberta, le Québec est soumis à une obligation explicite de bilinguisme législatif de l’article 133 de la Constitution de 1867. Indirectement, ça pourrait tout de même avoir un effet.

Au niveau politique, contrairement à ses prédécesseurs, le gouvernement Couillard a une politique linguistique plus axée sur la protection du français dans les autres provinces, et moins sur la protection du français au Québec. Or, ce jugement vient rappeler que la protection du français dans les autres provinces ce n’est vraiment pas évident, entre autres en raison de la Constitution.

Au plan juridique, ce jugement pourrait indirectement permettre au Québec de renforcer la protection du français comme langue de la législation. Car en matière de langue des lois, le Québec mène une double vie qui est problématique sur le plan de la démocratie. D’une part, il y a un unilinguisme français dans les débats au Parlement, y compris lors de la discussion des projets de loi. D’autre part, il y a un bilinguisme dans la rédaction des lois. Cela fait en sorte que la version anglaise d’une loi québécoise, qui n’a jamais été débattue par des élus, est sur un pied d’égalité avec la version française, et elle peut même la supplanter. C’est pourquoi, à plusieurs reprises dans son histoire, le Québec a voulu accorder à la version française une primauté et donc en faire la seule version officielle, tout en continuant de traduire ses lois en anglais. La Cour suprême a considéré cela inconstitutionnel dans l’arrêt Blaikie. Peut-être qu’à la lumière de l’affaire Caron, le Québec pourrait se rendre à la Cour suprême à nouveau avec cette question, et la faire trancher cette fois non seulement à la lumière du texte de la Constitution, mais aussi à celle des preuves historiques qui semblent désormais plus pertinentes qu’avant en cette matière.

Pour aller au-delà des frais accessoires en santé; le point juridique sur la couverture publique de soins et services dispensés dans les cabinets médicaux

Les frais accessoires

Depuis les dernières semaines, l’enjeu des frais accessoires à des services assurés ainsi que la volonté du gouvernement de les réglementer (donc de les légaliser) occupent une large part de l’espace médiatique québécois. De nombreux acteurs, que ce soit des juristes, des journalistes, des organismes, des médecins ou encore la Protectrice du citoyen ont pris position sur cette pratique courante dans plusieurs cabinets privés, la déclarant quasi-unanimement comme illégale. Qu’en est-il? Conformément à la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur l’asssurance-maladie interdit aux médecins participants d’exiger ou de recevoir des usagers tout paiement pour un service, une fourniture ou des frais accessoires à un service assuré, à l’exception de rares et minimes frais prévus par l’Entente liant les fédérations médicales au ministère de la Santé (comme des médicaments ou des agents anesthésiants).

Dans ces conditions, la pratique de médecins consistant à facturer aux usagers des sommes, souvent exorbitantes, pour des médicaments dont les coûts de fabrication sont dérisoires, sous prétexte qu’il s’agit de frais accessoires «légaux», mais servant plutôt à défrayer les coûts de gestion, d’immobilisation et surtout de nouvelles technologies de plus en plus coûteuses, est clairement illégale et va à l’encontre des principes se trouvant au fondement même de notre système public de santé. À cet égard, j’appuie sans réserve la Protectrice du citoyen recommandant récemment l’interdiction pure et simple de la facturation aux usagers de tels frais. Les lois sont claires. Il ne peut en revenir aux usagers de supporter ce qu’on appelle ces « frais de fonctionnement » ou « frais d’établissement » des cabinets.

Les services de santé considérés non assurés par le régime public

Pour autant, est-ce à dire qu’il est interdit pour les cabinets de médecins, en vertu de ces lois, de facturer aux usagers tout service offert par un médecin d’un tel cabinet ? La réponse est non. Non, puisque le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-maladie, prévoit notamment, en toute légalité, que des services comme l’échographie, l’imagerie par résonance magnétique, la tomodensitométrie ou la thermographie ne seront pas considérés comme assurés, s’ils sont fournis ailleurs que dans un établissement de santé, donc notamment dans un cabinet médical. Pour ces services, l’usager devra payer de sa poche ou en faire assumer les frais par ses assurances privées, s’il désire se les procurer.

La première question qui se pose est celle de savoir pourquoi le gouvernement n’a pas choisi de procéder de la même manière quant aux services médicaux requérant les plus récentes technologies de pointe, comme les appareils d’endoscopie ou de colonoscopie, c’est-à-dire en amendant ce règlement et en les considérant non assurés, lorsque dispensés en cabinet privé ? En effet, tout comme de nombreux services considérés comme non assurés par ce règlement, il s’agit dans bien des cas d’examens d’imagerie médicale. Faute de plus amples explications de la part du ministre, il n’est pas exclu que des éléments m’échappent, mais a priori cette question me semble légitime. Bien qu’imparfaite, mais en s’appuyant à tout le moins sur un cadre réglementaire valide et légal, cette solution aurait possiblement moins choqué l’imaginaire collectif que le recours à l’épineuse voie des frais accessoires.

Mais les vraies questions sont ailleurs. S’il est vrai que dans un monde idéal tous les services de santé sans exception devraient être couverts par le système public peu importe le lieu où ils sont dispensés, les ressources limitées de l’État empêchent la réalisation de cet idéal. Ainsi, le cadre juridique actuel, incluant la loi et les tribunaux, donne le pouvoir discrétionnaire aux provinces de déterminer quels seront les soins et services considérés comme assurés ou non, dans ce dernier cas au motif implicite qu’ils ne sont plus requis du point de vue médical. C’est donc sur la base de ce fondement et dans un objectif de rationaliser les ressources financières que le gouvernement exclut de plus en plus de services médicaux requérant des technologies de pointe et coûteuses de la couverture publique, lorsqu’ils sont fournis en cabinet médical. Mais ce choix est-il le meilleur et le plus efficient et surtout le plus adapté aux modes d’organisation et de prestation des soins actuels ? Qu’il me soit permis d’en douter, surtout à l’heure où le gouvernement désire faire assurer un suivi médical plus important par les médecins exerçant en cabinet. Que le lieu physique de la prestation des soins et services en détermine l’assurabilité ou non me semble pouvoir être légitimement questionné.

En définitive, cette tempête autour des frais accessoires n’est certainement que la pointe de l’iceberg et à mon avis ne sert qu’à démontrer l’urgence de faire un vrai débat transparent sur la composition de notre panier de services devant être assurés par le régime public, incluant les nouvelles technologies, et de moderniser substantiellement l’encadrement juridique y étant rattaché.

Global Standards of Constitutional Law: What Knowledge? What Method?

[Publication originale : Int’l. J. Const. L blog, 12 juin 2015]

Over the past few years, I have been led to try to draw theoretical implications and conclusions (not to mention political and moral ones) from new forms of constitutional law practice such as the Venice Commission’s, a broad advisory organ of the Council of Europe.

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Le deuxième procès de Guy Turcotte : une occasion de repenser la justice criminelle?

Depuis quelques semaines déjà, se déroule le deuxième procès de Guy Turcotte, accusé des meurtres de ses deux enfants. Depuis la semaine dernière, c’est le témoignage d’experte d’une psychiatre qui attire l’attention. Comme lors du premier procès, une grande couverture médiatique est accordée à cette affaire qui ne laisse personne indifférent.

Que m’inspire ce deuxième procès de Guy Turcotte?

Pour moi, ce deuxième procès c’est une grande victoire pour le public québécois. On se souviendra qu’à l’issue de son premier procès, Guy Turcotte avait été jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, en raison d’un diagnostic de trouble de l’adaptation, avec anxiété et humeur dépressive. Cette décision avait suscité une immense vague d’indignation partout au Québec, au point où il y avait eu des manifestations devant le palais de justice à St-Jérôme, à Montréal et ici même à Sherbrooke.

Bien qu’il n’était pas évident d’aller en appel de ce jugement rendu par un jury, puisque ça supposait d’invoquer des erreurs dans les directives du juge au jury, le directeur des poursuites criminelles et pénales y est allé et la Cour d’appel lui a donné raison en ordonnant la tenue d’un deuxième procès. À mon avis, la mobilisation populaire a pu avoir une influence sur ce revirement.

Et pourtant, ces manifestations contre le premier jugement avaient été critiquées par certains à l’époque et ces critiques étaient justifiées par de bonnes et de moins raisons.

Parmi les raisons invoquées pour critiquer les manifestants indignés par le jugement, il y avait le fait que ces simples citoyens étaient moins bien informés que les membres du jury qui, à la lumière de toute la preuve, avaient rendu ce verdict de non responsabilité criminelle. À mon avis, cette critique n’est pas si bonne que ça. Car d’une part, comme on le voit ces jours-ci avec le deuxième procès, cette affaire est très bien couverte par les médias qui, presque chaque jour, font un compte-rendu rendu du témoignage. Donc, les auditeurs peuvent se faire une opinion assez éclairée du procès et de son issue. Et ils ont droit d’être admiratifs ou critiques du système de justice. D’ailleurs, c’est pour ça que les procès sont publics, pour que les citoyens, qui paient pour ce système, puissent s’en faire une opinion et au besoin le critiquer. C’est sain pour la démocratie que la justice ne soit pas à l’abri des critiques.

Certes, les simples citoyens n’ont pas pu voir toute la preuve comme les membres du jury. Mais c’est pas leur faute; c’est celle du système, si au Canada les procès ne sont pas télédiffusés comme ils peuvent l’être aux États-Unis.

Et les bonnes raisons de critiquer ces personnes qui ont manifesté pour qu’il y ait un deuxième procès, qu’elles sont-elles vous demandez-vous?

Bien, au-delà des manifestations devant les palais de justice, l’indignation populaire s’était aussi exprimée sur les réseaux sociaux. Comme c’est souvent le cas sur ces réseaux, cela avait donné lieu à des dérapages. Par exemple, certains en ont profité pour prôner le retour à la peine de mort; ce qui est évidemment une très mauvaise idée, ne serait-ce que parce que dans tous les systèmes de justice, y compris ceux prévoyant la peine de mort, il y a parfois des erreurs judiciaires.

Cela dit, les dérapages de quelques individus ne doivent pas entacher les centaines de citoyens parfaitement raisonnables qui ont exprimé leur indignation et qui ont ainsi pu contribuer à l’obtention de ce deuxième procès… même s’il est difficile de dire si les juges ont pu être influencés par la population

Chose certaine, à travers la multitude des procédures, puisque Guy Turcotte s’est rendu jusqu’en Cour suprême pour éviter ce deuxième procès, la question s’est posée. La couronne a plaidé l’importance de la confiance du public envers la justice et le fait que le procès était très suivi par la population, alors que la défense a plaidé l’importance que les tribunaux prennent leurs décisions en toute sérénité et donc à l’abri de la clameur publique.

Mais au-delà de ce deuxième procès et des quelques dérapages, la mobilisation populaire suite au verdict dans le premier procès a été l’occasion de se questionner sur divers aspects du système de justice. Qu’on pense au rôle des psychiatres comme témoins experts, à la pertinence ou pas des jurys, à l’équilibre des parties entre une couronne sous-financée et une défense  très bien payée par un accusé fortuné, ou encore à cette fameuse disposition du Code criminel prévoyant la non-responsabilité  pour cause de troubles mentaux.

La question est maintenant de savoir si ce deuxième procès et la couverture médiatique l’entourant pourraient être l’occasion de pousser plus loin la réflexion sur ces questions.

En théorie oui, surtout que la défense revient avec l’argument des troubles mentaux. Cependant, dans les faits, c’est pas évident. Certains médias couvrent le procès de manière sensationnaliste, en insistant sur des détails sordides ou relevant de la vie privée, et sans trop faire appel à des experts pouvant aborder ces questions complexes plus larges. D’autres médias plus professionnels font appel à des experts. Mais fréquemment, les experts, souvent des avocats praticiens appelés à plaider devant les tribunaux, se montrent très déférents envers le système de justice et plutôt condescendants envers les préoccupations des citoyens indignés, ce qui ne favorise pas nécessairement la réflexion. Espérons qu’après ce deuxième procès, une fois la poussière retombée, une réflexion sur ces enjeux sera entamée, et qu’elle se fera à l’abri autant du sensationnalisme que de la confiance aveugle en la justice.

Vers un droit des victimes d’être représentées par avocat lors des procès criminels?

Ce matin à la une de La Tribune, il est question de la pétition lancée par Roxanne Trépannier-De La Bruyère pour que les victimes puissent être représentées par avocat lors des procès criminels.

La problématique, c’est que lors d’un procès criminel, l’accusé a un avocat, mais pas la victime. Cela s’explique par le fait qu’un procès criminel résulte non pas d’une poursuite de la victime contre l’accusé, mais d’une poursuite de l’État, ou de la Reine comme le veut l’expression consacrée, contre l’accusé. Et la Reine est représenté par un procureur aux poursuites criminelles et pénales ou, comme on disait autrefois, un procureur de la couronne.  Ce procureur est là pour défendre l’État et donc l’ensemble de la population, et non pas la victime spécifiquement. Évidemment, il doit informer la victime de l’avancement des procédures et  du rôle qu’elle peut être appelée à jouer, comme témoin par exemple. Mais souvent la victime n’est pas sa priorité numéro un.

La priorité des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est de gérer leurs dossiers. Souvent, ils doivent gérer un très grand nombre de dossiers avec des ressources limitées. C’est ce qui fait qu’ils pratiquent ce qu’on appelle le « plea bargaining », ou la négociation de plaidoyer. Cette pratique consiste à convaincre l’avocat de la défense et l’accusé de plaider coupable, en échange de quoi le procureur de la poursuite recommande au juge une peine plus légère. Du point de vue de l’efficacité de la justice, c’est une pratique justifiable et même essentielle au système qui, autrement, serait débordé. C’est pourquoi les procureurs aux poursuites criminelles, qui sont là pour l’intérêt de l’État, y ont beaucoup recours.

Mais du point de vue de la victime ça peut être triplement frustrant, parce que souvent elle ne comprend pas ce qui se passe, n’est pas consultée et voit son agresseur s’en tirer avec une sentence allégée. Donc, à mon avis, c’est en grande partie cette pratique qui explique que des victimes voudraient pouvoir être représentées par avocat lors des procès criminels.

Cette revendication est-elle justifiée pour autant?

Oui et non. Oui, pour la raison que je viens d’évoquer, mais non, parce qu’il existe d’autres solutions. Il ne faut pas oublier qu’une victime peut s’engager un avocat et entreprendre une poursuite civile contre son agresseur, pour se faire indemniser des maux qu’il lui a causés. Il existe aussi une loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Et il y a les CAVAC, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels qui peuvent accompagner les victimes et les informer des procédures liées au procès criminel.

Sans parler que les procureurs aux poursuites criminelles ont aussi une certaine responsabilité d’informer les victimes. Donc, peut-être que la solution est de renforcer cette responsabilité, de voir comment elle pourrait mieux s’appliquer au moment de la négociation de plaidoyer. Mais pour cela, encore faudrait-il que les procureurs aient le temps d’informer et de consulter les victimes et donc qu’ils aient un moins grand nombre de dossiers. Le rôle des CAVAC aussi pourrait être bonifié. Mais encore là, il leur faudrait davantage de ressources.

Donc, à mon avis, la solution se trouve beaucoup du côté des ressources, et pas seulement du côté des droits des victimes. Et d’ailleurs, même si les victimes avaient le droit à un avocat, combien d’entre elles pourraient s’en payer un? Les victimes plus riches pourraient se payer les meilleurs avocats, les victimes plus démunies auraient droit à l’aide juridique et l’immense majorité n’auraient ni les moyens de se payer un avocat, ni le profil pour avoir accès à l’aide juridique. Il y aurait donc une justice à trois vitesses.

Donc, globalement, ça ne réglerait pas le problème.

Mais il faut tout de même entendre le cri de détresse des victimes. Peut-être que l’idée d’un avocat à la victime pourrait faire l’objet d’un projet pilote pour certains types de dossiers où ce serait plus pertinent, par exemple en matière de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Et idéalement, il faudrait que ce service soit gratuit et universel; ce qui suppose d’aller chercher de l’argent dans les poches des contribuables ou, plus réalistement, ailleurs dans le système de justice. On sait que beaucoup du financement public de la justice va aux avocats de la défense et aux salaires des juges, notamment; peut-être qu’une réallocation des ressources en faveur des victimes permettrait de financer une telle initiative, au moins au stade du projet pilote.

Et il faudrait regarder regardant ce qui se fait dans les pays où les victimes ont droit à un avocat lors des procès criminels. Aux États-Unis, en Angleterre et aux Pays de Galles, des endroits où le système de justice pénale est semblable au nôtre, dans certains cas les victimes peuvent être représentées par avocat. Donc, oui, il faudrait étudier ça sérieusement. Mais ce n’est pas une solution miracle. Surtout que ça doit être concilié avec le droit de l’accusé à un procès équitable, qui au Canada est interprété très largement, ce qui ne facilite pas les choses.

 

Stare decisis stricto sensu c. Strickland (c. Canada): connaissons-nous bien la portée des jugements de la Cour fédérale?

[Publication originale : Double Aspect blog, 7 août 2015]

Dans l’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général) du 9 juillet dernier, arrêt que mon hôte a brillamment commenté sous d’autres aspects, le juge Cromwell, dans des motifs majoritaires non contredits sur cette question par les motifs concordants des juges Abella et Wagner, a soutenu «qu’aucune cour supérieure provinciale ne serait liée» (par. 53) par un jugement de la Cour fédérale qui déclarerait invalide un règlement adopté par le Gouverneur en conseil pour avoir été adopté ultra vires de la loi habilitante. Cette conclusion ne semble pas se vouloir déterminante, du moins dans la mesure où la deuxième phrase d’après commence par : «Même si la décision suivant laquelle les Lignes directrices sont illégales était contraignante […]» Quoi qu’il en soit, cette conclusion m’a sauté aux yeux comme une erreur.

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L’échec du procès des motards criminalisés : raisons administratives et juridiques

On apprenait la semaine dernière que la Cour supérieure a ordonné l’arrêt des procédures dans le procès des cinq Hells Angels de la section de Sherbrooke accusés de meurtres et de complot pour meurtre.

On se souvient qu’à la fin des années 90, il y a eu une guerre des motards qui a causé des dizaines de morts, dont un enfant. Pour mettre fin à ça, le gouvernement de l’époque a mis le paquet pour lutter contre ces gangs.  En 2009, cela a mené à la plus grande rafle de l’histoire du Québec menée dans le cadre de l’opération SharQc, un acronyme pour Stratégie Hells Angels Rayon Québec. Cette rafle était le résultat de trois ans et demi d’enquête de la SQ et a permis l’arrestation de plus de 150 sympathisants des Hells, dont plus de 100 membres en règle. Autrement dit, cela avait permis d’arrêter à peu près tous les membres d’un des plus gros réseaux réputés être criminalisés, et ce, notamment ici à Sherbrooke. C’était un immense succès dans la lutte au crime organisé.

Cependant, comme il y a eu un très grand nombre d’arrestations, il y avait beaucoup d’accusations et énormément de preuves, ce qui rendait très complexes les méga-procès. En plus, les avocats de la défense ont fait toutes sortes de demandes pour obtenir des preuves et pour allonger les délais. Dans ce contexte, les avocats de la poursuite n’ont pas pu faire avancer les procès aussi rapidement qu’ils l’auraient voulu. Résultats : en 2011 le juge Brunton a ordonné la libération de 31 membres présumés des Hells Angels arrêtés en 2009, et ce, sous prétexte que leurs procès seraient trop longs. À l’époque, plusieurs disaient « c’est pas si grave puisque les accusations les plus importantes, celles de meurtres, demeurent ». Or, avec le jugement de la semaine dernière, ce sont des personnes accusées de meurtres et de complot pour meurtre qui sont libérées par le juge Brunton qui, cette fois, invoque le retard de la poursuite à divulguer certaines preuves. Et ces 31 libérations ne sont qu’un début, puisque des accusés qui ont plaidé coupables vont sans doute retirer leurs plaidoyers de culpabilité et être libérés à leur tour.

Comment explique-t-on cet échec ? Les avocats de la défense sont expérimentés et se consacrent au dossier à temps plein. Et ils n’ont pas à se soucier de ne pas trop facturer leurs clients, puisque, suite à un jugement de la Cour suprême, ils sont payés par l’État. Au cours des dernières années, les contribuables québécois ont donc payé des millions et des millions de dollars pour couvrir les frais d’avocats des Hells.

À l’inverse, les avocats de la poursuite sont sous-payés et manquent de ressources. On s’en souvient, en 2011 les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, communément appelés procureurs de la couronne, avaient été contraints de déclencher une grève pour dénoncer leur manque de ressources. Et le gouvernement avait répondu par une loi spéciale. Par la suite, il y a  eu une entente, mais le gouvernement ne l’a pas complètement respecté et là, avec l’austérité, il est carrément question de coupes dans les postes de procureurs dédiés à la lutte contre le crime organisé.

Sur le plan de l’administration de la justice, le problème c’est le déséquilibre des forces : les accusés et leurs avocats ont un budget pratiquement illimité, ce qui leur permet de multiplier les procédures aux frais des contribuables, alors que les avocats de la poursuite sont sous-financés et débordés, ce qui les empêche de pouvoir bien gérer un dossier hyper-complexe.

Sur le plan juridique, les arguments des avocats de la défense reposent beaucoup sur la Charte canadienne des droits. Parce que cette charte protège les criminels et non les victimes. Sur la vingtaine d’articles de cette charte conférant des droits, près de la moitié profitent aux criminels. Par exemple, la Charte canadienne protège le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est pourquoi en 2011 le juge Brunton a pu ordonner un arrêt des procédures en raison des délais trop longs. Mais quand on sait que ces délais étaient causés par l’immensité de la preuve, on peut douter de l’opportunité de cette décision. Pour ce qui est du jugement de la semaine dernière, c’est l’article 7 de la Charte canadienne qui a été invoqué. Cet article précise que, et je cite « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». La Cour suprême a fait dire à cet article que dans un procès criminel la poursuite a une obligation de divulgation de la preuve à la défense qui est hyper exigeante. Comme dans le procès des Hells la couronne n’a pas divulgué certaines preuves assez rapidement, des personnes accusées de meurtre ont été libérées.

Il va sans dire que l’image de la Justice sera affectée par cette affaire. Surtout que dans les deux cas, c’est le juge Brunton qui rendu les jugements. Or, comme Radio-Canada l’a dévoilé en 2011, il existait des liens entre l’entreprise de construction du gendre du juge James Brunton et un des chefs des Hells, Normand Ouimet. Certes, la poursuite pourrait aller en appel de la décision de la semaine dernière, mais ses chances de succès seraient faibles. Car le précédent jugement du juge Brunton a été confirmé par la Cour d’appel et la Cour suprême qui, en vertu de la charte des droits, ont placé les intérêts des accusés au-dessus de l’intérêt public, à mon avis. Et ce n’est qu’un début. Les avocats d’accusés dans d’autres gros procès, comme celui de l’ex maire Vaillancourt, pourront invoquer ces précédents pour tenter de faire libérer leurs clients. Et évidemment, les politiciens n’auront pas le courage de mettre fin à ces dérapages ; que ce soit les millions en frais d’avocats de la défense payés par les contribuables ou les obligations excessives imposées à la couronne qui mènent à des libérations massives d’accusés. Pour mettre fin à cela, il faudrait que les élus invoquent la clause qui permet de déroger à la charte des droits… mais je vous parie qu’ils préféreront se cacher dernière les décisions des tribunaux et derrière cette charte.