Affaire Henderson de contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple et de l’État du Québec: vers un contrôle judiciaire de constitutionnalité sans droit constitutionnel? Billet 3/7: chronologie

Lors de l’étude du projet de loi no 99 (de la première session de la 35e législature) par la Commission permanente des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, Henderson présente un mémoire. Il y fait également la recommandation que le Gouvernement du Québec, ainsi que le lui permet la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, consulte celle-ci sur la constitutionnalité de ce projet de loi. Ce sera en vain.

Le 9 mai 2001, Henderson ainsi que l’Equality Party dont il est chef sollicitent un jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité auprès de la Cour supérieure. Outre le Procureur général du Québec qui était alors «intimé» (puisqu’en vertu du Code de procédure civile d’alors le recours était introduit par requête), celui du Canada et celui de chacune des neuf autres provinces étaient mis en cause.

Le 16 août 2002, la Cour accueille la requête incidente en irrecevabilité du Procureur général du Québec, à laquelle, outre l’auteur de la requête principale, Henderson, le Procureur général du Canada, mis en cause, s’était objecté.

Ce n’est que quelque cinq ans plus tard, plus exactement le 30 août 2007, que la Cour d’appel du Québec réactive en partie le recours en infirmant le jugement de la Cour supérieure, pour ne juger irrecevable que la requête de l’Equality Party, considéré ne pas avoir qualité pour agir, ainsi que certaines conclusions de la requête de Henderson, qui se révèle donc recevable en partie.

Encore une fois, ce n’est que des années plus tard, en l’occurrence six ans plus tard, en mai 2013, que l’intimé le Procureur général du Québec produit une défense sur le fond. Le Procureur général du Canada, mis en cause, en avait reçu le projet le 15 mai, puis copie d’une version définitive le 15 octobre. Le 16 octobre 2013, il inscrit de plein droit son intervention sur le fond. Le 23 du même mois, l’assemblée législative du Québec s’en indigne et adopte unanimement une résolution réaffirmant les principes de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, condamnant « l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise » et réclamant que ce gouvernement s’abstienne de contester ladite loi devant la Cour supérieure du Québec.

Le 1er septembre 2016, la Cour supérieure rejette, séance tenante, la demande d’intervention amicale (par distinction avec la demande d’intervention « agressive » ou « conservatrice ») de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal. La demande était plutôt tardive, puisque le procès devait commencer le 14 du même mois. Toutes les parties à l’affaire s’opposaient d’ailleurs à cette intervention, qu’elles tenaient pour inutile et hors-débat, la Société se disant vouloir intervenir notamment sur des questions de droit international. La Cour retient aussi leur allégation que la Société n’a pas la qualité pour intervenir. Après avoir accordé à la Société la permission d’en appeler du rejet de sa demande d’intervention, la Cour d’appel du Québec finit, le 27 janvier 2017, par l’autoriser à intervenir, mais sur les seules questions constitutionnelles circonscrites par la Cour d’appel dans son arrêt du 30 août 2007, « à la seule lumière du droit interne ».

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