De quelle loi la Loi constitutionnelle de 1982 est-elle l’annexe?

Un billet du professeur Stéphane Bernatchez*.

Selon les ouvrages de références et la pratique courante établie par la doctrine et la jurisprudence, la Loi constitutionnelle de 1982 est généralement citée comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.).

Selon cette référence, la Loi constitutionnelle de 1982 serait l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada. Même la codification administrative du Ministère de la Justice du Canada présente la Loi constitutionnelle de 1982 comme ayant été édictée en tant qu’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada.

Or la Loi de 1982 sur le Canada est elle-même l’annexe A d’une autre loi, soit le Canada Act 1982, dont elle est la version française pour avoir « force de loi » au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.

Pour autant, de la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982 n’est pas l’annexe B. Elle n’est, autrement dit, pas l’annexe B de l’annexe A.

La Loi constitutionnelle de 1982 ne peut donc être une annexe (en l’occurrence l’annexe B) que du Canada Act 1982, c’est-à-dire de la loi principale adoptée par le Parlement du Royaume-Uni.

Le Parlement britannique a eu la délicatesse de placer en annexe de sa loi principale (Canada Act 1982), adoptée afin de mettre fin à son pouvoir de légiférer pour le Canada et d’opérer ainsi le « détachement juridique » (voir l’ouvrage de Jacques-Yvan Morin et José Woehrling, p. 461; voir aussi, sur cette rupture du cordon colonial : Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud et Éléna S. Drouin), la version française (Loi de 1982 sur le Canada) de celle-ci, ainsi que, dans un même texte de loi, les versions anglaise (Constitution Act, 1982) et française (Loi constitutionnelle de 1982) de la nouvelle et dernière loi constitutionnelle adoptée pour le Canada. Cela répondait aux demandes du Canada en matière de bilinguisme, en permettant aux versions françaises de ces deux lois, la principale et celle qui en figurait en annexe, d’y avoir « force de loi ». Le Parlement du Royaume-Uni n’adoptant ses lois qu’en anglais, il lui fallait placer les versions françaises des textes législatifs en annexe.

Aussi la réforme constitutionnelle de 1982 comprend-elle les lois britanniques suivantes :

Canada Act 1982

  • Annexe A – Schedule A :   Loi de 1982 sur le Canada
  • Annexe B – Schedule B :   Loi constitutionnelle de 1982  – Constitution Act, 1982

Par conséquent, la référence, dans un texte en français, à la Loi constitutionnelle de 1982 devrait se lire comme suit : 

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B du Canada Act 1982, 1982 c. 11 (R.-U.).

* L’auteur tient à remercier de leurs commentaires ses collègues Maxime St-Hilaire, Daniel Proulx, René Pepin et Guillaume Rousseau.

 

Auteur : stephanebernatchez

Professeur, Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke; Chercheur, Centre de recherche sur la régulation et le droit de la gouvernance (CrRDG); Chercheur associé, Centre de recherche Société, Droit et Religions (SoDRUS)

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