Modification de la loi sur l’hébergement touristique : une rigidité dissimulée

L’Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre 2015, le projet de loi 67, devenu maintenant la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale. La loi est censée, entre autres, répondre aux défis posés par Airbnb et d’autres plateformes en ligne qui permettent aux particuliers de louer des chambres et des logements à court terme. Il en oblige certains à obtenir une attestation de classification (de 0 à 5 étoiles) de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Un particulier assujetti à la loi qui loue de l’hébergement touristique sans certificat d’attestation sera passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $. Les amendes peuvent aller jusqu’à 100 000 $ ou plus dans les cas extrêmes.

Airbnb (www.airbnb.com) est une plateforme en ligne permettant aux particuliers d’afficher des chambres ou des logements pour location à court terme. Ce service est grandement apprécié des touristes, qui peuvent facilement trouver de l’hébergement abordable. Le paiement est effectué en ligne; Airbnb prélève des frais qui deviennent sa source de revenu. Plus de 60 millions d’utilisateurs et plus de 2 millions de logements (dont plusieurs milliers au Québec) témoignent de la réussite du modèle. Avec des dizaines de milliards en investissements, l’entreprise est devenue l’un des grands succès de la Silicon Valley.

Pourtant, au cours des dernières années, les défis posés par Airbnb sont devenus évidents, non seulement pour ses utilisateurs (souci de qualité, de sécurité et de vie privée), mais aussi pour d’autres : propriétaires, voisins et concurrents (dont l’industrie hôtelière). Une règlementation pour Airbnb et ses utilisateurs est souhaitable. Il est également évident que l’hébergement est une activité économique importante et qu’il serait légitime pour les gouvernements de taxer.

Pourtant, l’approche prônée par le gouvernement québécois laisse à désirer. Elle comprend une lacune essentielle : il est impossible, pour les particuliers qui afficheraient leurs logements sur Airbnb, de savoir s’ils sont bel et bien assujettis à la loi.

Le champ d’application de la loi est précisé dans l’art. 1 du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, avec sa définition de la notion d’« établissement d’hébergement touristique ». Selon la définition actuelle, les espaces qui sont loués aux touristes « sur une base occasionnelle » bénéficient d’une exception et ne sont pas assujettis au système de classification. Mais que veut dire « occasionnelle »? Une fois par année? Une fois par semaine?

Présentant le projet de loi aux médias, la ministre du Tourisme, Dominique Vien, a affirmé vouloir préserver l’exception, ou quelque chose de semblable. « Nous ne voulons pas embêter la dame ou le monsieur qui part un mois en France et qui veut louer son logis. Ce n’est pas de ça dont il est question ici. » Elle a également affirmé vouloir clarifier cette exception.

Pourtant, dans un projet de règlement déposé le 4 novembre, le gouvernement a renoncé à la clarté. Au lieu de dire que les espaces loués aux touristes « sur une base occasionnelle » sont exclus, le règlement dira dorénavant que les espaces loués sur « sur une base régulière » sont inclus. Selon l’interprétation du mot « régulière », cela peut comprendre une grande proportion des chambres et appartements disponibles sur Airbnb… ou bien très peu!

La portée de cette exception n’est pas qu’un détail technique. Le projet de loi serre la vis aux hôtes en multipliant les amendes. Quand on risque des amendes dans les dizaines de milliers de dollars, mieux vaut savoir si on bénéficie de l’exception ou non. Par ailleurs, les hôtes assujettis au système (ceux qui ne bénéficient pas de l’exception) sont obligés d’obtenir une attestation de la CITQ (les frais actuels sont supérieurs à 200 $ par année). Ils doivent afficher cette attestation dans un endroit public et percevoir des taxes, y compris la taxe sur l’hébergement, puis les remettre au gouvernement.

Un autre aspect important de cette règlementation est son arrimage avec la règlementation municipale en matière d’urbanisme. En effet, la CITQ est obligée de refuser toute demande d’attestation qui n’est pas conforme avec le zonage municipal (articles 6.1 et 11 de la loi modifiée). Comme l’a souligné le journaliste Karl Rettino-Parazelli dans Le Devoir (http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/455412/airbnb-le-reveil-risque-d-etre-brutal), la plupart des gouvernements municipaux refuseront de valider les demandes d’attestation, sauf dans les secteurs commerciaux. Cela risque d’exclure la grande majorité des hôtes d’Airbnb au Québec (si on considère que leur hébergement est offert « sur une base régulière », bien entendu).

Malgré l’ambiguïté sur le fond, le gouvernement démontre sa volonté d’appliquer la loi de façon stricte, en augmentant le nombre d’inspecteurs de 2 à 18. Technique de surveillance plus subtile, mais encore plus puissante : les propriétaires sont tenus responsables des infractions commises par leurs locataires (art. 41.1), et toute autre personne qui aidera, « par un acte ou une omission », une autre personne à commettre une infraction, est également passible d’une amende (art. 41). Il est sous-entendu qu’on attend que les propriétaires dénoncent leurs locataires, les associations de condo, leurs membres, ou tout simplement les voisins, leurs voisins.

Il est dommage que le gouvernement ait décidé de se fier à un ancien modèle plutôt que d’élaborer un nouveau système approprié pour une économie plus connectée. Comme l’a souligné la journaliste Emily Badger, Airbnb et d’autres services de l’« économie du partage » posent un défi parce qu’ils tombent dans une zone grise entre le commercial et le personnel, entre les économies formelles et informelles (https://www.washingtonpost.com/news/wonk/wp/2014/04/23/why-we-cant-figure-out-how-to-regulate-airbnb/). L’exigence d’obtenir un certificat d’attestation semble normale pour une véritable entreprise, mais elle pourrait suffire à décourager celui qui souhaitait arrondir ses fins de mois en louant une chambre de temps à autre. Avec une définition précise, le gouvernement aurait pu encadrer un espace pour de telles activités, faisant une distinction entre l’hébergement sur Airbnb et la vraie hôtellerie. Le gouvernement préfère plutôt forcer un choix : soit on héberge des touristes sur une base commerciale (et « régulière »), soit pas du tout.

Heureusement, la disposition clé de cette réforme se trouve dans le règlement qui l’accompagne. On peut toujours espérer qu’à un moment donné il sera possible de revoir le règlement et de permettre aux hôtes de prendre connaissance de la marge de manœuvre que la loi leur accorde.

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