L’échec du procès des motards criminalisés : raisons administratives et juridiques

On apprenait la semaine dernière que la Cour supérieure a ordonné l’arrêt des procédures dans le procès des cinq Hells Angels de la section de Sherbrooke accusés de meurtres et de complot pour meurtre.

On se souvient qu’à la fin des années 90, il y a eu une guerre des motards qui a causé des dizaines de morts, dont un enfant. Pour mettre fin à ça, le gouvernement de l’époque a mis le paquet pour lutter contre ces gangs.  En 2009, cela a mené à la plus grande rafle de l’histoire du Québec menée dans le cadre de l’opération SharQc, un acronyme pour Stratégie Hells Angels Rayon Québec. Cette rafle était le résultat de trois ans et demi d’enquête de la SQ et a permis l’arrestation de plus de 150 sympathisants des Hells, dont plus de 100 membres en règle. Autrement dit, cela avait permis d’arrêter à peu près tous les membres d’un des plus gros réseaux réputés être criminalisés, et ce, notamment ici à Sherbrooke. C’était un immense succès dans la lutte au crime organisé.

Cependant, comme il y a eu un très grand nombre d’arrestations, il y avait beaucoup d’accusations et énormément de preuves, ce qui rendait très complexes les méga-procès. En plus, les avocats de la défense ont fait toutes sortes de demandes pour obtenir des preuves et pour allonger les délais. Dans ce contexte, les avocats de la poursuite n’ont pas pu faire avancer les procès aussi rapidement qu’ils l’auraient voulu. Résultats : en 2011 le juge Brunton a ordonné la libération de 31 membres présumés des Hells Angels arrêtés en 2009, et ce, sous prétexte que leurs procès seraient trop longs. À l’époque, plusieurs disaient « c’est pas si grave puisque les accusations les plus importantes, celles de meurtres, demeurent ». Or, avec le jugement de la semaine dernière, ce sont des personnes accusées de meurtres et de complot pour meurtre qui sont libérées par le juge Brunton qui, cette fois, invoque le retard de la poursuite à divulguer certaines preuves. Et ces 31 libérations ne sont qu’un début, puisque des accusés qui ont plaidé coupables vont sans doute retirer leurs plaidoyers de culpabilité et être libérés à leur tour.

Comment explique-t-on cet échec ? Les avocats de la défense sont expérimentés et se consacrent au dossier à temps plein. Et ils n’ont pas à se soucier de ne pas trop facturer leurs clients, puisque, suite à un jugement de la Cour suprême, ils sont payés par l’État. Au cours des dernières années, les contribuables québécois ont donc payé des millions et des millions de dollars pour couvrir les frais d’avocats des Hells.

À l’inverse, les avocats de la poursuite sont sous-payés et manquent de ressources. On s’en souvient, en 2011 les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, communément appelés procureurs de la couronne, avaient été contraints de déclencher une grève pour dénoncer leur manque de ressources. Et le gouvernement avait répondu par une loi spéciale. Par la suite, il y a  eu une entente, mais le gouvernement ne l’a pas complètement respecté et là, avec l’austérité, il est carrément question de coupes dans les postes de procureurs dédiés à la lutte contre le crime organisé.

Sur le plan de l’administration de la justice, le problème c’est le déséquilibre des forces : les accusés et leurs avocats ont un budget pratiquement illimité, ce qui leur permet de multiplier les procédures aux frais des contribuables, alors que les avocats de la poursuite sont sous-financés et débordés, ce qui les empêche de pouvoir bien gérer un dossier hyper-complexe.

Sur le plan juridique, les arguments des avocats de la défense reposent beaucoup sur la Charte canadienne des droits. Parce que cette charte protège les criminels et non les victimes. Sur la vingtaine d’articles de cette charte conférant des droits, près de la moitié profitent aux criminels. Par exemple, la Charte canadienne protège le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. C’est pourquoi en 2011 le juge Brunton a pu ordonner un arrêt des procédures en raison des délais trop longs. Mais quand on sait que ces délais étaient causés par l’immensité de la preuve, on peut douter de l’opportunité de cette décision. Pour ce qui est du jugement de la semaine dernière, c’est l’article 7 de la Charte canadienne qui a été invoqué. Cet article précise que, et je cite « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». La Cour suprême a fait dire à cet article que dans un procès criminel la poursuite a une obligation de divulgation de la preuve à la défense qui est hyper exigeante. Comme dans le procès des Hells la couronne n’a pas divulgué certaines preuves assez rapidement, des personnes accusées de meurtre ont été libérées.

Il va sans dire que l’image de la Justice sera affectée par cette affaire. Surtout que dans les deux cas, c’est le juge Brunton qui rendu les jugements. Or, comme Radio-Canada l’a dévoilé en 2011, il existait des liens entre l’entreprise de construction du gendre du juge James Brunton et un des chefs des Hells, Normand Ouimet. Certes, la poursuite pourrait aller en appel de la décision de la semaine dernière, mais ses chances de succès seraient faibles. Car le précédent jugement du juge Brunton a été confirmé par la Cour d’appel et la Cour suprême qui, en vertu de la charte des droits, ont placé les intérêts des accusés au-dessus de l’intérêt public, à mon avis. Et ce n’est qu’un début. Les avocats d’accusés dans d’autres gros procès, comme celui de l’ex maire Vaillancourt, pourront invoquer ces précédents pour tenter de faire libérer leurs clients. Et évidemment, les politiciens n’auront pas le courage de mettre fin à ces dérapages ; que ce soit les millions en frais d’avocats de la défense payés par les contribuables ou les obligations excessives imposées à la couronne qui mènent à des libérations massives d’accusés. Pour mettre fin à cela, il faudrait que les élus invoquent la clause qui permet de déroger à la charte des droits… mais je vous parie qu’ils préféreront se cacher dernière les décisions des tribunaux et derrière cette charte.

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