Conférence ministérielle de l’OMC : ce soir, 11 décembre 2017, le verre est presque vide

Par Geneviève Dufour et David Pavot

 

Nous y sommes arrivés ! Après une heure de trafic pour faire un trajet qui nous a pris 5 minutes dimanche, nous avons pénétré dans l’enceinte des négociations de cette 11e ministérielle de l’OMC. Sur le chemin, nous avons eu le temps non seulement d’étudier les questions sur lesquelles nous nous concentrerons aujourd’hui – les subventions à la pêche et la question du coton – mais nous avons aussi pu être témoins d’une ville littéralement prise en otage : policiers, démineurs, militaire, services secrets, tireur d’élite et chiens renifleurs sillonnent le mur érigé pour distancer la population civile des négociateurs. Alors que les routes deviennent de réels stationnements, les travailleurs à pieds sont astreints à faire de longues files d’attente avant d’être admis dans le quartier où se déroule la conférence.

 

La journée a débuté par une réunion de travail sur les micro, petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, 84 membres sont favorables à l’adoption d’une décision instaurant un programme de travail sur ce sujet. Ce dernier porterait notamment sur la création de portails électronique, la définition des MPME ainsi que leurs activités. Le Canada et l’Union européenne soutiennent très fortement ce projet. Du côté des PED, l’enthousiasme est plus variable. Ainsi, si certains pays ont appuyé ce projet, appelant même à la mise en place d’un groupe de travail, cela ne semble pas être le cas de tous. Certains PED s’interrogent en effet sur l’intérêt pour eux d’ouvrir de nouveaux sujets alors que le Programme de Doha n’est pas achevé. Plusieurs membres tentent de convaincre le groupe africain de se joindre à la déclaration, sans grand succès pour le moment.

 

Nous avons ensuite décidé d’aller assister à la séance sur les subventions à la pêche du colloque organisé en marge de la conférence par la CNUCED. Pour Mukhisa Kituyi, Secrétaire générale adjointe du Commonwealth de la CNUCED, il s’agit d’une première chance pour l’OMC de prouver que ses Membres sont capables de réaliser les objectifs qui lui ont été confiés dans les ODD 2030 (objectif 14.6).  Les négociations ne semblent toutefois guère avancer : plusieurs projets sont sur la table, mais les positions semblent inconciliables. Les États-Unis auraient même refusé de s’entendre sur une base de ce qu’ils avaient négocié eux-mêmes dans le défunt PTP.

 

Les gouvernements du C-4, dont notre ministre du Bénin Serge Ahissou, ont lancé le portail Coton supporté par l’OMC et l’ITC. Il s’agit d’un portail très intéressant permettant aux producteurs et aux industriels de se mettre en contact en ayant accès à toutes les données douanières. Une réunion s’est tenue tardivement hier soir – et jusqu’au petit matin – sur l’agriculture et alors que la question du coton devait y être abordée, elle n’a même pas été effleurée. Les discussions se sont limitées à la question de la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire. Selon les PED, ce sujet doit être réglé impérativement et isolément, alors que d’autres membres le relient aux mesures de soutien interne voire même pour les États-Unis à l’accès au marché. De son côté, l’Inde refuse d’ouvrir toute discussion sur quelque sujet que ce soit tant que cette affaire ne sera pas réglée. Aussi bien dire que le blocage apparaît évident.

 

Enfin, la journée a été marquée par la déclaration de Robert Lighthizer. Les États-Unis ont livré une charge trumpienne contre l’organisation en lui reprochant notamment sa fonction de règlement des différends – un comble quand on sait que Lighthizer avait présenté sa candidature pour être membre de l’Organe d’appel en 2010 – et en annonçant aux PED qu’il fallait reconsidérer le développement en repartant d’une feuille blanche, allant même jusqu’à suggérer d’abandonner le traitement spécial et différencié.

 

Susana Malcorra, la présidente de la Conférence ministérielle, a reconnu l’impasse en considérant le verre à peu près vide. Dans un pays où le vin est une fierté nationale, on aurait plutôt préféré un verre au moins à moitié plein !

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Le vent de Buenos Aires soufflera-t-il favorablement sur les négociations de l’OMC ?

Par Geneviève Dufour et David Pavot

 

La réunion du groupe africain nous a permis de prendre la mesure de la fracture grandissante entre les pays développés et les pays en développement. Si ces deux groupes de pays s’opposent depuis longtemps, il semble que les uns et les autres évoluent plus que jamais dans des mondes parallèles. Selon les pays développés, le temps est venu de sortir de la dichotomie nord-sud, ce qui les porte à remettre même en question le fameux principe du traitement spécial et différencié. Pour eux, de nouveaux sujets de négociation doivent être abordés. L’Afrique a répondu d’une voix ce matin à cette vision : il n’est pas question que les pays développés imposent la négociation sur de nouvelles questions tant que les questions relevant du Programme de Doha pour le développement ne seront pas réglées. Il s’agit là d’un réel blocage. D’une part, les pays développés souhaitent ajouter à l’agenda de négociation le commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et l’éternelle question de l’investissement. D’autre part, les pays en développement considèrent que le commerce doit être mis au service de leur développement. À cet égard, le groupe africain a évoqué une nouvelle problématique procédurale. Selon lui, la présente négociation s’avère imprévisible puisque des propositions sont sur la table sans avoir fait l’objet d’un consensus préalable. Dès lors, la pratique du consensus ne s’appliquerait plus dans l’adoption de l’agenda de négociation. Il s’agirait selon certains des suites de Bali et de Nairobi où les États ont accepté de négocier des textes qui n’avaient pas été officiellement mis au programme. Le groupe africain se réunit à nouveau demain. Nous suivrons avec intérêt la suite des discussions.

 

Dès la fin de cette réunion, nous avons sauté dans un taxi pour nous rendre à la réception donnée par l’ambassade du Canada. Le trajet qui devait nous prendre 10 minutes en a finalement pris 45. La ville est littéralement bouclée par les forces de sécurité et nos badges témoignant de notre accréditation n’ont pu nous permettre d’éviter les murs. La réception donnée par l’ambassadeur Fry en présence du ministre Champagne a été l’occasion de croiser la délégation du Canada ainsi que des membres de la société civile dans une ambiance décontractée. De ce que nous en avons vu hier et aujourd’hui, le Canada renvoie une image positive. On sait d’ailleurs que le Canada prépare un projet de décision sur le commerce inclusif et insiste particulièrement sur le rôle des femmes.

 

La journée s’est terminée par la cérémonie d’ouverture officielle de la Conférence ministérielle.  Longue et parfois même monotone, cette cérémonie a servi de tribune pour convaincre les 4000 personnes présentes de l’importance d’arriver à des résultats tangibles. D’ailleurs, les présidents de l’Uruguay, du Paraguay et du Brésil ont joint le Président argentin Macri sur la tribune pour insister sur l’importance du multilatéralisme. Leur présence explique probablement le fait qu’aucune ONG n’ait, malheureusement, pu assister à cette cérémonie.

 

Considérée comme la ville des vents favorables, Buenos Aires sera peut-être la première ville d’Amérique latine à donner des résultats concrets pour l’OMC. Pour l’heure, toutefois, rien n’est moins certain.

J-1 avant l’ouverture de la Conférence ministérielle de l’OMC : entre espoir et désespoir

Par Geneviève Dufour et David Pavot

 

 

La Conférence ministérielle n’est pas encore ouverte. Il n’en demeure pas moins que les consultations multilatérales et bilatérales battent leur plein. Les groupes se réunissent et adoptent des positions communes. Aujourd’hui, nous avons assisté à deux réunions : celle du groupe des pays les moins avancés (PMA) ainsi que la Concertation des ministres et chefs de délégations organisée par l’OIF.

 

La première réunion s’est ouverte par différents discours d’usage, dont celui fort intéressant du directeur de l’OMC, Roberto Azevedo. Celui-ci a offert un aperçu précis des sujets de négociation de la semaine, en prenant bien soin d’expliquer le niveau de consensus atteint à ce jour. Il a notamment évoqué l’agriculture comme sujet central et la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, le coton, les pêcheries, les services, et le commerce électronique qui serait d’ailleurs un sujet sur lequel les clivages sont les plus marqués. Le sentiment n’est pas nécessairement aux réjouissances. Un négociateur basé à Genève nous disait à midi que rarement une ministérielle n’avait été amorcée dans un tel brouillard. Les positions apparaissent très éloignées et le travail préparatoire est loin d’être achevé.

 

Sinon, on vante souvent les mérites de l’adoption de décision par consensus. Dans nos cours, on explique aussi aux étudiants les faiblesses de ce processus décisionnel. On leur dit surtout à quel point l’adoption par consensus remet entre les mains de celui qui préside une réunion un pouvoir certain. La réunion des PMA nous a fourni un exemple remarquable à partager avec nos étudiants dans les années à venir. En effet, ce matin, alors qu’un pays avait clairement exprimé son refus de voir une déclaration adoptée dans la version présentée, le président de séance a constaté le consensus. Dans le brouhaha des applaudissements de l’assemblée, la contestation du pays bafoué dans ses droits n’a pas eu davantage d’effet, un représentant du Secrétariat lui ayant simplement rappelé le manque de temps, avant de lui proposer de se faire expliquer les motivations de la formule choisie dans le corridor.

 

L’après-midi s’est poursuivi avec nos vaillants amis de l’OIF. Ceux-ci travaillent sans relâche afin de créer une réelle coopération économique francophone. Par le biais d’un travail de concertation en aval de la ministérielle dans plusieurs régions du monde, l’équipe de l’OIF arrive à réunir autour de la table des ministres et des chefs de délégation d’un bon nombre de pays membres. La question du coton a occupé une bonne partie de la réunion. L’apport des méga-accords de libre-échange a aussi permis d’identifier leur pertinence dans le cadre d’un renforcement de la coopération économique francophone. C’est dans ce contexte que nous avons eu l’honneur de nous exprimer sur l’AECG et l’ALENA, et la possibilité de faire passer quelques messages comme l’importance de promouvoir des valeurs progressistes dans le commerce, en appuyant sur le rôle des femmes et les droits des travailleurs.

 

Nous sommes prêts pour un lancement officiel des négociations demain. Malgré l’annulation de près d’un millier de vols à Atlanta hier (principal Hub menant à Buenos Aires), les ministres, ambassadeurs et délégués sont au rendez-vous. Bien que les espoirs soient relatifs pour l’adoption de décisions majeures, une immense majorité de Membres réaffirme fermement leur attachement au système commercial multilatéral. Comme le disait aujourd’hui le représentant d’un pays auquel nous sommes bien attachés, « ce n’est pas parce qu’il y a une augmentation des accords régionaux que l’OMC est morte ou inutile, bien au contraire. L’OMC fixe les règles du jeu et un cadre multilatéral. Les Membres sont là pour s’engager en faveur de l’Organisation ».

Dans le ventre de la bête : notre expérience comme délégués d’un Membre à la 11ème Conférence ministérielle de l’OMC.

 

Par Geneviève Dufour et David Pavot

Comme bon nombre de participants à la 11e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), nous sommes arrivés ce matin en Argentine. Buenos Aires commence à se parer des habits de ville-hôte même si certains réglages restent manifestement à peaufiner. Par exemple, le chauffeur de notre navette a commencé par tenter de nous déposer dans un hôtel perdu dans la pampa avant de comprendre qu’il s’agissait d’une erreur, notre hôtel étant un homonyme au centre-ville ! Bref, on a fini par arriver au bon endroit. Autour du centre de conférences et des hôtels où logent les délégués, de grandes barrières anti émeutes ont été érigées et des drapeaux commencent à couvrir les édifices. Point commun avec les deux précédentes conférences ministérielles: les forces de sécurité omniprésentes ainsi que les badges encore plus infalsifiables. Après l’introduction du QR code à Nairobi, cette année ce sont des hologrammes qui ont été ajoutés. La population semble elle encore largement indifférente. Il faut dire que demain, l’une des équipes phares de soccer de la ville, River Plate, jouera la finale de la Copa Argentina. Malheureusement, aucun match à se mettre sous la dent en ville ce week-end, les rencontres ayant été déplacées dans d’autres Provinces.

Du côté de l’OMC, les halls et les corridors des hôtels se remplissent de délégations qui commencent à travailler et d’observateurs comme les ONG et la presse en quête d’informations. Si l’ouverture de la Conférence ministérielle est programmée pour dimanche à 16 h, des réunions de travail commenceront dès demain avec une réunion du groupe des PMA à 11h ainsi que la concertation des ministres et chefs de délégations francophones organisée par l’Organisation internationale de la Francophonie auxquelles nous aurons la chance de participer. Du côté des médias, bien des journalistes dressent l’éternelle rubrique nécrologique de l’Organisation. Or, les négociations – bien que lentes comme dans bien des domaines du droit international – aboutissent comme en attestent le Paquet de Bali adopté en 2013 ou les résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi.

Nouveauté cette année, nous avons la chance d’être délégués, c’est-à-dire représentants d’un Membre, le Bénin. Nous avons eu l’occasion de rencontrer aujourd’hui la délégation au grand complet et notamment le ministre de l’Industrie et du Commerce, M. Serge Ahissou. Cela nous change du statut de représentants d’une ONG. Nous aurons en effet un accès aux salles de négociations, informations privilégiées, etc. Ce n’est pas encore la green room mais on s’en rapproche ! Nous savons déjà que plusieurs sujets chauds sont en discussion (agriculture, pêche, commerce électronique notamment) et qu’il reste beaucoup de travail à faire. Les représentants permanents n’ont pu résoudre toutes les questions à Genève et les ministres sont là pour aboutir à un résultat. En tout cas, il semble que la volonté soit là. Du côté de l’organisation argentine, qui préside aussi le G-20 cette année un échec n’est pas envisageable. La première Conférence ministérielle en Amérique latine doit être une réussite comme l’ont été la première en Afrique (Nairobi – 2015) et en Océanie (Bali – 2013).

Quand le ministre de la Santé se croit au-dessus des lois

Le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, est réputé pour être un « matamore autoritaire » qui dirige son ministère d’une main de fer. Effectivement, les modifications apportées au réseau de la santé sous le règne du ministre Barrette témoignent d’une forte volonté de centraliser le pouvoir au nom d’une gestion plus efficace. Pensons, notamment, à la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (« Loi 10 ») et la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (« Loi 20 »), lesquelles transfèrent au ministre des pouvoirs qui appartenaient auparavant aux agences régionales de la santé et aux conseils d’administration des établissements de santé. De plus, ces lois octroient au ministre un pouvoir important de déterminer les conditions de travail de certain-e-s salarié-e-s du réseau et les conditions de rétribution des médecins.

Cependant, ces pouvoirs ne sont pas sans limites, ce que la Cour supérieure a rappelé au ministre dans son jugement rendu le 20 juillet dernier dans l’affaire Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette. Manifestement insatisfait de ces limites, le ministre a déposé récemment un projet de loi, la Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux, dont le seul objectif est d’annuler les effets de ce jugement. Ce faisant, le ministre démontre son mépris pour le principe de la primauté du droit. De plus, pour des raisons que j’explique dans ce billet, ce projet de loi porte vraisemblablement atteinte aux droits constitutionnels des salarié-e-s qui y sont visé-e-s.

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Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême

Marc-Antoine Gervais
Une discussion avec le professeur St-Hilaire permet de constater l’importance des compétences linguistiques au plus haut tribunal du pays.

 

Déposé le 12 septembre dernier, le projet de loi d’initiative parlementaire C-203 portait sur l’ajout de la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême du Canada (CSC). Il a été défait au terme de sa deuxième lecture le 25 octobre. Peu après, le député néodémocrate Roméo Saganash s’en est félicité, qualifiant de «colonialiste» l’idée d’ainsi exiger des candidats à la CSC qu’ils soient bilingues. Or, à défaut de l’être dans la loi, cette exigence de bilinguisme est prévue au «processus» administratif actuel de nomination des membres de la CSC, qui a été implanté en 2016 par le gouvernement libéral nouvellement formé (voir le billet du prof. St-Hilaire). Elle n’est pas colonialiste, mais porte sur une compétence essentielle au bon exercice de cette fonction judiciaire. Continuer à lire … « Contester l’incontestable: l’opposition à l’exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême »

A.j.j. c. Canada : le retour du contrat individuel de travail en milieu syndiqué?

Le 3 novembre dernier, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général). La Cour a cassé la décision de la Cour d’appel fédéral et rétabli la décision de l’arbitre de grief Stephan J. Bertrand de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. L’arbitre Bertrand avait conclu que la directive du Procureur général imposant à ses juristes des quarts de garde après les heures normales de travail n’était pas un exercice légitime des droits de direction dont dispose tout employeur. De surcroît, il a conclu que la directive portait atteinte à la liberté protégée par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’elle s’immisçait directement dans plusieurs volets de l’autonomie personnelle des employés en question.

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Fermeture d’Uber : la CNESST devrait enquêter

Uber a annoncé aujourd’hui qu’elle s’apprête à plier bagage pour quitter le marché québécois. La multinationale a indiqué qu’elle cessera ses activités le 14 octobre prochain. La raison invoquée est l’imposition prochaine par le ministère du Transport de nouvelles obligations, notamment l’obligation des chauffeurs de suivre une formation de 35 heures, ce que la compagnie prétend serait incompatible avec son modèle d’affaires.

Advenant qu’Uber mette sa menace à l’exécution, ses chauffeurs vont perdre leur emploi. Quelles sont les obligations de la compagnie à cet égard et comment peut-on s’assurer qu’elle les respecte ? Voilà les questions auxquelles le présent billet tentera de répondre.

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Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation

Les 25 et 26 octobre prochains, j’aurai le privilège de prendre part au Symposium de la Cour suprême du Canada, qui sera tenu à Ottawa. C’est à cette occasion, et plus précisément dans le but d’aider à la préparation d’une des séances du symposium, que m’a été posée ainsi qu’aux autres participants la question suivante : « Quel est le plus important défi auquel fera face la Cour suprême du Canada au cours des prochaines décennies, et comment pourrait-elle relever ce défi? Ma réponse est que le plus important défi auquel fait déjà face la Cour suprême du Canada est le risque de sa politisation. Continuer à lire … « Le principal défi pour la Cour suprême du Canada ? Contrer le risque de sa politisation »

150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification

By Maxime St-Hilaire, Patrick F. Baud, and Éléna S. Drouin

This last post of our series aims to clarify how one can better define the procedure that allows the amendment of the supreme law of Canada, a procedure that, as we submitted in our previous posts, represents the best criterion to determine whether or not a provision is part of this very supreme law.

The Canadian constitutional amendment procedure: a new, thought-economical, account

Canada’s threefold constitutional amendment procedure is mostly set out in Part V of the Constitution Act, 1982 (CA 1982). It is asymmetrical, composed of a default, or “normal” procedure and two specific, or “exceptional” ones. We will start with the two exceptions. Continuer à lire … « 150 Years On: What is the Constitution of Canada?–Part 3 of 3–A New Presentation of the Procedure that Enables its Identification »