Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit étranger applicable par renvoi ou l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor

Rappelons comment, dans l’affaire Boulerice qui nous occupe, les quatre décisions du Bureau de régie interne (BRI) dont celui-ci et le président de la Chambre des communes ont réussi à convaincre la Cour d’appel fédérale que des privilèges parlementaires les immunisaient contre toute révision judicaire portaient contrôle de régularité de l’utilisation passée, par des députés, de fonds ainsi que d’un service, postal en l’occurrence, mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires. Chose sûre, la Chambre des communes britannique – dont les privilèges de la canadienne ne peuvent pas, au moment de leur attribution, excéder les siens (art. 18 LC 1867) – ne jouit d’aucun tel privilège que, autrement dit, le droit britannique ne connaît pas. Cela est attesté par l’arrêt qu’a rendu en 2010 la Cour suprême britannique dans l’affaire R. v Chaytor and others. Et il vaut mieux le dire tout de suite: s’il est facilement compréhensible qu’un privilège de la Chambre des communes britannique ne soit pas nécessaire, l’inverse, c’est-à-dire qu’un privilège parlementaire inconnu du droit britannique puisse se révéler nécessaire, l’est infiniment moins. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit étranger applicable par renvoi ou l’arrêt de la Cour suprême britannique dans l’affaire Chaytor »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: récapitulation des quatre grands problèmes de la jurisprudence canadienne relative au privilège parlementaire

Premier problème, celui du statut du privilège parlementaire qui, pour être respectueux de la limite britannique imposée au législateur fédéral par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) ainsi qu’aux législateurs provinciaux par l’arrêt Fielding v Thomas, a été validement attribué par la loi, mais ne se révèle pas nécessaire. Ce privilège a-t-il une valeur supra-législative, si bien que son exercice puisse se dérober, par exemple, au contrôle de la Charte canadienne des droits et libertés? Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: récapitulation des quatre grands problèmes de la jurisprudence canadienne relative au privilège parlementaire »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit indirectement applicable, relatif au privilège parlementaire provincial

Afin de mieux comprendre le droit du privilège parlementaire fédéral, il est utile sinon nécessaire d’effectuer sa comparaison avec le droit du privilège parlementaire provincial.

On ne trouve pas de dispositions équivalentes à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) pour ce qui concerne les chambres des législatures provinciales. Cette différence doit être située dans son contexte. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit indirectement applicable, relatif au privilège parlementaire provincial »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit directement applicable, relatif au privilège parlementaire fédéral

L’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) attribue au Parlement fédéral la compétence de définir les «privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs», sous réserve de ce «qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation [d’une telle loi], sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre». J’ai dû en corriger ici le libellé, car une erreur s’est manifestement glissée dans la version (non officielle) française, qui se lit plutôt «de la présente loi». En effet, c’était l’objet même de la modification, en 1875 par loi impériale, la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, que de déplacer le point de comparaison-plafond depuis la date d’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 vers celle de la loi fédérale attributive de privilèges aux chambres du parlement central. C’est cette modification qui a permis au législateur fédéral canadien d’attribuer aux chambres parlementaires fédérales le pouvoir de recevoir des déclarations assermentées (privilège dont ne jouissait pas la Chambre des communes britannique lors de l’adoption de la LC 1867), ce qui en même temps rendait possible la sanction judiciaire du parjure, qui échappe à l’immunité parlementaire reconnue comme privilège. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: le droit directement applicable, relatif au privilège parlementaire fédéral »

Affaire Boulerice c. Chambre des communes: introduction

Le «privilège», au sens générique, ou les privilèges que le droit canadien reconnaît aux parlementaires peuvent-ils éventuellement être détournés de leur objet afin de voir, en matière disciplinaire et de contrôle des dépenses notamment, la majorité d’un parlement en opprimer la minorité? Tel est l’enjeu de l’affaire Boulerice et al. c. Bureau de régie interne de la Chambre des communes et al. Continuer à lire … « Affaire Boulerice c. Chambre des communes: introduction »

« Il n’a jamais été question de censure, mais de critique! La censure ne peut venir que de l’État. » Vraiment?

Au nom de l’ « inclusion », du « postcolonialisme », de la « sécurité » (celle que menacerait par exemple la présence, à titre de conférencière, d’une avocate ayant défendu une personne accusée d’agression sexuelle), etc., il est devenu courant de, sans passer par la puissance du droit public, chercher à faire taire, avant même la prise de parole. De chercher à empêcher autrui d’entendre. De chercher à l’empêcher de voir des œuvres que, le plus souvent, on n’a pas vues soi-même. Ces nouvelles censures entendent s’appeler « critique » et revendiquent la qualité d’expression libre. L’annulation d’une conférence ou d’une pièce de théâtre deviendrait ainsi le résultat libre d’une critique libre. Faire taire deviendrait l’exercice de la liberté de parole. Maintenant convenu, bien-pensant même, ce discours aux accents « pédagogiques » veut s’appuyer sans rigueur sur l’idée juridique d’égalité comme protection contre la discrimination, ainsi que sur celle selon laquelle l’emploi du mot de « censure » n’aurait de validité qu’à l’égard des rapports de droit public. Voyons ce qu’il en est. Continuer à lire … « « Il n’a jamais été question de censure, mais de critique! La censure ne peut venir que de l’État. » Vraiment? »

Dérogation aux droits dans le projet de loi sur la laïcité de l’État: la synthèse

Arguments d’inconstitutionnalité, arguments d’illégitimité, voici sommairement résumé l’état de ma réflexion sur la question de l’actuel projet de dérogation à la charte constitutionnelle des droits dans le but de réaliser la « laïcité » de l’État québécois, notion dont j’ai autre part expliqué en quoi elle était étrangère à notre cadre constitutionnel ainsi qu’à l’histoire de celui-ci. Continuer à lire … « Dérogation aux droits dans le projet de loi sur la laïcité de l’État: la synthèse »

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l’État?

Le projet de Loi sur la laïcité de l’État (« la Loi ») déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l’égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d’expression. Dans la mesure où les dispositions de la Loi prévalent sur celles des conventions collectives dûment négociées, elles portent aussi probablement atteinte à la liberté d’association des salariés syndiqués du secteur public. C’est sûrement en raison de ces atteintes évidentes qu’on y ait inclus des dispositions de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Au-delà de la question de la constitutionnalité de la Loi – laquelle me semble malheureusement acquise, malgré l’opinion savante de certains de mes collègues – se pose celle de son application. Au moins une commission scolaire a déjà annoncé qu’elle ne l’appliquerait pas, ce qui a mené la ministre de la Sécurité publique à faire l’affirmation loufoque selon laquelle ce serait à la police d’assurer l’interdiction applicable à certaines personnes enseignantes de porter des signes religieux.

Mais ce n’est pas parce que la Loi ne comprend pas de dispositions pénales qui habiliteraient l’intervention de la police qu’elle n’est pas applicable. Dans ce billet j’explique que, sur le plan strictement juridique, le gouvernement détient tous les pouvoirs nécessaires pour assurer que les commissions scolaires appliquent la Loi. Par contre, le droit ne s’applique pas par lui-même; il est mis en œuvre par des personnes. Il est donc possible que l’interdiction de porter les signes religieux soit, dans les faits, assez inefficace. Continuer à lire … « Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l’État? »

Mon débat avec le philosophe du droit Benoît Frydman

À la faveur de ce que ma convention collective appelle un « dégagement pour enrichissement des connaissances et recherche », j’ai pu séjourner, pendant un peu plus d’un mois, à l’Université catholique de Louvain (UCL), où je fus accueilli par les professeurs Sophie Weerts, Céline Romainville et Charles-Hubert Born. Mon accueil s’est fait dans le cadre du Louvain Global College of Law, dont les conditions sont excellentes. C’est à cette occasion que le professeur et philosophe du droit (du Centre Perelman de l’Université libre de Bruxelles) Benoît Frydman et moi avons été invités à débattre de l’idée de droit global.

Intitulé « Le droit global existe-t-il? », ce débat fut tenu le 7 mars dernier. Il portait plus précisément sur quatre questions, que je reproduis ici, accompagnées surtout du texte des réponses que je leur ai données. La vidéo intégrée au présent billet est celle de la partie 1/5. La suite est accessible sur la page YouTube de l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques de l’UCL. Continuer à lire … « Mon débat avec le philosophe du droit Benoît Frydman »

Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences?

L’éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l’abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d’en douter, car ce fameux article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ne permet en rien à un législateur, qu’il s’agisse du provincial ou du fédéral, de suspendre la répartition fédérative des compétences législatives, ce que seule permet de faire temporairement la compétence fédérale d’urgence. Son article 31 le confirme: « La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. » Continuer à lire … « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? »